Cette liste contient aussi les noms des personnes expulsées de plusieurs pays.
观察清单中还列有被若干驱逐出境的人的姓名。
Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, l'existence d'un État obligé à recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.
禁止驱逐具有双重或多重籍人员或禁止开除
籍的规定,不能仅限用于可能产生无
籍问题、有一个
被迫接收被驱逐的人、或者有关禁止采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。
Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, cas dans lesquels il n'y a aucun État obligé de recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.
禁止驱逐具有双重或多重籍人员或禁止开除
籍的规定,不能仅限用于可能产生无
籍问题、没有
被迫接收被驱逐的人、或者有关禁止采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。
Finalement, bien qu'il ne s'agisse pas à proprement parler d'un droit de retour résultant de la constatation d'une expulsion irrégulière, il convient de mentionner que les accords de réadmission que la Suisse conclut avec d'autres États comprennent généralement une disposition selon laquelle l'État ayant demandé la réadmission d'une personne dans son (présumé) pays d'origine a l'obligation de l'admettre à nouveau sur son territoire s'il est établi ultérieurement qu'elle ne possédait pas la nationalité du pays en question (« re-réadmission »).
最后,尽管严格意义上讲这不是在认定驱逐行为违法后给予的返回权,但应指出的是,瑞士与其签署的重新入境协定一般都包含这样的规定:当一个
要求被驱逐的人重新回到其(假定的)原籍
时,如果证实当事人没有该
的
籍,那么该
有义务允许其进入该
领土(也就是“重新入境”)。
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