Le paragraphe 2 du présent article s'applique même si le lieu où est situé le système d'information qui constitue le support de l'adresse électronique est différent du lieu où la communication électronique est réputée avoir été reçue selon le paragraphe 3 du présent article.
四、 即使地址的
息系统的所在地可能
同于根据本条第三款而认定的
的收到地点,本条第二款依然适用。