Cette Partie est invitée à participer à l'examen de la communication par le Comité.

该缔约方应有权参加委员会对该呈文审议。

Au terme de ces audiences, les Parties ont soumis leurs conclusions finales à la Cour.

审理结束时，双方向法院提出了最终呈文。

Plusieurs communications s'intéressent particulièrement à des substances chimiques spécifiques telles que les produits chimiques perfluorés; les produits chimiques présentant des dangers et des caractéristiques de risques particuliers tels que ceux qui sont persistants, bioaccumulatifs ou toxiques; et ceux qui posent des risques spécifiques à différentes étapes de leur cycle de vie comme les substances chimiques présentes dans les produits, les métaux lourds présents dans les déchets et le plomb dans la peinture.

若干呈文侧重于化学品，如全氟化化学品；有特定危害和风险特性化学品，如持久性、生物累积性或毒性化学品；以及在其生命周期不同阶段产生特定风险化学品，如产品中所含化学品、废物中重金属和油漆中铅。

Même si le Protocole facultatif ne fixe pas de date limite pour le dépôt d'une communication et que le simple fait de ne pas avoir soumis rapidement une communication ne constitue pas en soi un abus du droit de présenter une communication, l'État partie rappelle la jurisprudence du Comité selon laquelle celui-ci s'attend à recevoir une explication raisonnable et objectivement compréhensible en cas de retard.

《任择议定书》虽未规定提交来文固定时限，因此仅是推迟提交来文，其本身并不涉及滥用呈文权，缔约国回顾委员会判例，即委员会期望得到合理客观释，说明推迟提交理由。

Le Secrétariat note que, dans le cadre des préparatifs des réunions prochaines relatives à la reconstitution du Fonds pour l'environnement mondial, un certain nombre de gouvernements (Danemark, Finlande, République Tchèque et Suisse) ont d'ores et déjà soumis des communications à l'appui de la création d'un domaine d'intervention plus large sur la gestion rationnelle des produits chimiques au sein du Fonds pour l'environnement mondial.

秘书处注意到，若干国家（捷克共和国、丹麦、芬兰和瑞士）在筹备即将举行全环基金充资会议过程中已递交了支持全环基金扩大有关健全化学品管理重点领域呈文。

7 L'État partie propose également que la communication soit déclarée irrecevable tant pour non-épuisement des recours internes, conformément aux dispositions de l'article 2 et du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif, que parce qu'elle constitue un abus du droit de présenter des communications comme prévu aux articles 2 et 3 et au paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif.

7 缔约国还请委员会根据以下理由宣布来文不可受理：根据《议定书》二和五2(丑)项规定，国内补救办法尚未援用无遗；以及根据《议定书》二、三和五2规定，构成滥用呈文权。

Elle conseillera aussi les États dont on peut s'attendre à ce qu'ils présentent des demandes, au sujet de l'établissement du dossier et de la procédure d'examen appliquée par la Commission, en complément des séances de formation sur la mise en œuvre de l'article 76 proposées aux États en développement ayant indiqué pouvoir prétendre à une extension des limites de leur plateau continental.

在这方面，该司还将就呈文编写和呈文审查程序方面问题，向可能提交呈文国家提供咨询意见，此外还将为那些表示有可能延伸大陆架发展中国家举办关于执行《公约》76培训班。

Outre les renseignements donnés ci-dessus, un agent de liaison avec le Fonds des Nations Unies pour la sécurité humaine a été nommé au bureau d'ONU-Habitat à Genève, et est chargé de promouvoir la question de la sécurité humaine, de l'intégrer au programme de travail et de veiller à ce que les demandes de financement adressées au Fonds respectent ses orientations générales.

除了上文所作释外，在人居署日内瓦办事处指定了一名人安全信托基金协调人，其作用是在人居署工作方案中促进人安全，将其纳入主流，并确保给人安全信托基金呈文遵守该信托基金总指导方针。

D'autres communications appellent l'attention sur des questions particulières concernant la gestion des produits chimiques, y compris les défis posés par la gestion des produits chimiques à Samoa; la coordination régionale de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause pour l'importation et l'exportation de déchets dangereux; et la nécessité de renforcer les capacités du secteur de la santé.

其他呈文提请注意化学品管理问题，包括萨摩亚在化学品管理方面面临挑战；关于危险废物进出口事先知情同意区域协调；以及对加强卫生部门能力需求。

Elle conseillera aussi les États dont on peut s'attendre à ce qu'ils présentent des demandes, au sujet de l'établissement du dossier et de la procédure d'examen appliquée par la Commission, en complément des séances de formation sur la mise en œuvre de l'article 76 proposées aux États en développement ayant indiqué pouvoir potentiellement prétendre à un plateau continental étendu.

在这方面，该司还将就呈文编写和审查呈文程序方面问题，向可能提交呈文国家提供咨询意见，此外还将为那些有可能延伸大陆架发展中国家举办关于执行《公约》76培训班。

Sans préjudice du paragraphe 30 ci-dessus, les compléments d'information fournis en réponse par une Partie dont le respect des obligations est en cause doivent parvenir au secrétariat dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de réception de la communication par cette Partie, à moins que la Partie ne demande une prorogation de quatre-vingt-dix jours maximum raisonnablement justifiée.

在不违背上文段情况下，出现遵约问题缔约方在就一份呈文做出答复时，应在收到该呈文后九十天内向秘书处提交补充信息，除非该缔约方提出正当理由要求延期，且延期不得超过九十天。

Sans préjudice du paragraphe 34 ci-dessus, les compléments d'information fournis en réponse par une Partie dont le respect des obligations est en cause doivent parvenir au secrétariat dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de réception de la communication par cette Partie, à moins que la Partie ne demande une prorogation de quatre-vingt-dix jours maximum raisonnablement justifiée.

在不违背上文34段情况下，出现遵约问题缔约方在就一份呈文做出答复时，应在收到该呈文后九十天内向秘书处提交补充信息，除非该缔约方提出正当理由要求延期，且延期不得超过九十天。

Lors des travaux préparatoires sur les nouvelles questions de politique générale, trois communications ont été identifiées concernant les besoins d'information sur les substances chimiques présentes dans des produits et classées par ordre de priorité aux fins des mesures de coopération à examiner à la deuxième session de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques.

开展关于新出现政策问题筹备工作期间，在对产品中化学品信息需求方面确定了三份呈文，并确定了优先次序，以便在化管大会二届会议上考虑采取合作行动。

L'arrêt susmentionné de la Cour internationale de Justice relatif à l'immunité du ministre des affaires étrangères a été cité dans leurs conclusions adressées à la Cour par la République du Congo dans l'affaire Certaines procédures pénales engagées en France et par Djibouti et la France dans l'affaire Certaines questions concernant l'entraide judiciaire en matière pénale.

上述国际法院有关外交部长豁免裁决，是刚果共和国在就法国国内若干刑事诉讼案件向法院提出呈文中以及吉布提和法国在关于刑事事项中若干互助问题案件中提及。

Le Comité examine toute communication qui lui est présentée conformément au paragraphe 28 ci-dessus et toute question qui lui est renvoyée conformément au paragraphe 33 ci-dessus, en vue d'établir les faits, de déterminer les causes profondes du problème et d'aider à le résoudre. A cette fin, le Comité peut prendre les mesures ci-après

委员会应审议根据上文28段向其提交所有呈文或根据上文33段向其提出所有问题，以便查明事实以及相关问题根本原因，并协助决相关问题决。

Ces communications ont été présentées par la Présidence du Conseil de l'Union européenne («Besoins en matière d'information sur les substances chimiques contenues dans des produits », le Gouvernement japonais («substances chimiques contenues dans des produits ») et le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique (IFCS) (« Jouets et sécurité des produits chimiques »).

这些呈文由欧洲联盟理事会主席国（“产品中化学品信息需求”）、日本政府（“产品中化学品”）以及政府间化学品安全论坛（化安论坛）（“玩和化学品安全”）提交。

La Partie dont le respect des obligations est en cause peut formuler des observations sur la communication dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa réception, à moins que les circonstances de l'espèce ne justifient un délai plus long, mais dans tous les cas au plus tard dans les six mois suivant sa réception.

出现遵约问题缔约方可在收到呈文后九十天内发表评论意见，除非特定个案情况需要更长时间，但在任何情况下均不得迟于收到呈文后六个月。

S'il constate qu'une disposition juridique ou qu'un acte commis par un fonctionnaire non conforme à la loi enfreint ou limite les droits des femmes, le procureur soulève une objection ou donne une instruction qui arrête l'application de la disposition ou de l'acte du fonctionnaire en attendant le rétablissement des droits lésés.

检察机关工作人员有权对不符合法律法规或官员侵犯或妨碍妇女权利行为提出异议、书面指示或呈文，中止被提出异议法规效力或官员行为，直至被侵犯权利得到恢复。

Elle a été établie à partir de renseignements communiqués par écrit par les membres du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination et des consultations que le Comité de haut niveau sur les programmes du Conseil des chefs de secrétariat a tenues par la suite.

这份概览汇编依据是联合国系统行政首长协调理事会成员书面呈文，以及后来在行政首长协调会高级别方案委员会框架内协商。

Les délégations de l'Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande n'en continueront pas moins leur action en faveur de l'efficacité et de la productivité, et oeuvreront en partenariat avec le Secrétariat et les autres États Membres pour la stabilité financière que laisse espérer l'exposé du Secrétaire général adjoint à la gestion.

然而，澳大利亚、加拿大和新西兰代表团将继续坚持提高效率和生产率；并将以合作伙伴方式与秘书处和其他会员国合作，以实现主管管理事务副秘书长呈文中所预示财政稳定性。