Les indemnités ont souvent été majorées dans les cas où à l'arrestation et à la détention illégales s'ajoutaient des conditions de détention abusives ayant causé des préjudices physiques ou psychologiques particulièrement graves.
如果在遭不法逮捕和监禁后拘押条约过于严酷,结果造成特别严惩的身、心伤害,则往往增加补偿额。




作能力
来信
轻松地下楼来到门房家里。
明白

里瓦侯爵
》法语版



