M. MYERS (Observateur de l'Association internationale du barreau) souligne que l'arbitrage est la seule méthode de jugement qui ne soit pas consensuelle.
En réponse à une autre question, il a été dit que l'adjectif “non conventionnelles” était censé qualifier également les créances privilégiées antérieures.
Plus généralement, il a été déclaré qu'une telle règle était nécessaire pour respecter la nature consensuelle de l'arbitrage tel qu'il est compris dans de nombreux pays.
Si Bruxelles et Pékin collaborent sur ce sujet depuis un an, en particulier sur les détails opérationnels, les Autorités chinoises n'entendent pas se laisser forcer la main.
Un très grave précédent est donc ainsi créé lorsque l'on empêche des États qui sont dérangeants pour des raisons politiques de participer aux travaux des Nations Unies.
S'agissant de la nature du droit et des conditions d'inscription, il a été proposé de faire une distinction entre un droit de rétention et une sûreté non conventionnelle.
Cela étant, soit on supprime entièrement la note, soit on en fait disparaître les connotations négatives en précisant que l'État adoptant ne peut autoriser la prorogation par consensus.
De surcroît, lorsqu'il existe, ce droit prioritaire (souvent appelé “privilège du vendeur”) se voit généralement accorder une priorité qui est supérieure même à celle de créanciers garantis contractuels.
En premier lieu, il faut souligner que les négociateurs libanais ont été désignés par le Gouvernement du pays, siégeant sous la conduite du Président lui-même, par une décision consensuelle.
En commençant par le point qui semblait le plus difficile, mais se révèle plus consensuel : faut-il donner à l'Ukraine, et à la Moldavie, le statut de candidat à l'UE ?