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14) Dans l'ensemble, la pratique des États et la jurisprudence étayent le point de vue selon lequel l'état de nécessité peut constituer une circonstance excluant l'illicéité dans certaines conditions très restrictives, et c'est ce point de vue que consacre l'article 25.

(14) 总体而言,国家做法和司法裁决支持一种为在某些十分有限条件下,危急情况构成解除行为不法情况,25条体现了这一

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Il convient de rappeler que, même si, dans l'affaire de l'indemnité russe, il a été jugé qu'aucun élément n'excluait l'illicéité du défaut de paiement de la Turquie, il avait été accepté comme principe que le désarroi financier pouvait constituer une circonstance excluant l'illicéité.

应回顾,虽然在俄国赔偿金案中定,不存在解除土耳其违约不法情形,但原则上承财政困境成为解除不法情节。

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Passant à la troisième question posée par la Commission dans le paragraphe 30 b), l'orateur dit que la reconnaissance de contre-mesures en tant que circonstances excluant le caractère illicite d'un acte et en tant qu'instruments pour faire assumer la responsabilité des États a été très controversée.

他在谈到委员会在30(b)段中提出个问题时指出,在承反措施既解除行为不法,又是一个履行国家责任工具问题上,一直有很大争议。

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L'article 27 est présenté sous forme de clause «sans préjudice» parce que, s'agissant du premier point, il se peut que les faits qui dénotent l'existence d'une circonstance excluant l'illicéité et que cela ait aussi pour effet de mettre fin à l'obligation et, s'agissant du deuxième point, il n'est pas possible de préciser de manière générale à quel moment l'indemnisation doit être versée.

27条被构建为一个不妨碍条款,因为就一点来说,可能在揭示了解除不法情况以后,也会引起义务终止,而对于二点来说,则无法在应该支付赔偿情况下以一般用语加以详细说明。

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