Cette règle repose sur le principe qui veut qu'une personne morale (comme une entreprise, une société commerciale ou une autre forme d'association ayant une personnalité juridique distincte de celle de ses membres) a la nationalité du pays dont la législation l'a officiellement créée, qui régit sa constitution et sous l'empire de laquelle elle peut être dissoute.
这条规则所基于的原则
,法
(例如公司、股份有限公司或有区别于成员的法
资格的

会)的国籍
依
法律正式创立、规定法
的组成以及依
法律可结束或解散的国家的国籍。




