La destitution d'un juge, sa suspension, sa mutation dans un autre tribunal ou à un autre poste contre sa volonté nécessitent une décision du tribunal et ne sont possibles que dans les cas prévus par la loi.

只有根据法庭或在规约许可情况下才可将法官、，或违反其意愿将其调往另个法庭或务。

La destitution d'un juge, sa suspension, sa mutation dans un autre tribunal ou à un autre poste contre sa volonté nécessitent une décision du tribunal et ne sont possibles que dans les cas prévus par la loi.

只有根据法庭或在法规许可情况下才可将法官、，或违反其意愿将其调往另个务。

Adoptant le même raisonnement que dans l'affaire Faurisson, le Comité a considéré que la décision de démettre l'auteur de ses fonctions d'enseignant pouvait être considérée comme une restriction nécessaire pour protéger le droit et la liberté des enfants juifs de bénéficier d'un système scolaire à l'abri des partis pris, des préjugés et de l'intolérance.

委员会根据Faurisson案推论，认为将提交人可被认为是为了保护犹太儿童享有个没有歧视、偏见和不容忍学校制度权利和自由所必须作出限制。