有奖纠错
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En l'absence de système d'inscription, ou si les sûretés judiciaires n'y sont pas soumises, le créancier judiciaire pourrait être tenu d'adresser notification de la décision aux créanciers garantis existants.

如果有登记系统或者如果判决产生担保权有被纳入登记系统,那么要求法院判定债权人通知该判决现有有担保债权人。

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L'expert indépendant estime que l'initiative ne peut réussir, au-delà des mots et des moyens mis à disposition, que si l'on nomme dans ces juridictions des magistrats ayant assumé les risques de leur indépendance et des responsables de la police reconnus pour leur légalisme et leur intégrité.

独立专家透过各种讲话和利用资源判定,这一倡议若要获得成功,这些法院所指定法官就必须勇于面对独立行动危险,而指派给他方负责人在执法决心和忠于职守方面也必须为人所公认。

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4 En ce qui concerne la plainte de l'auteur au titre du paragraphe 3 a) et b) de l'article 14 du Pacte concernant la modification des chefs d'accusation retenus contre lui, le Comité note que la cour d'appel a réparé les éventuelles irrégularités à cet égard en annulant les condamnations pour meurtre emportant la peine de mort.

4 关于根据第十四条第三款(甲)和(乙)项提出关于修改对提交人指控申诉,委员会指出,上诉法院决定推翻所判定构成死刑谋杀罪,业已纠正了因修改指控造成任何不合法做法。

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硬核历史冷知识

En vrai, c'est juste une façon de couper la poire en deux : la culpabilité, ça fait plaisir à l'armée, et la circonstance, ça permet au chef du gouvernement de gracier Dreyfus, qui rentre chez lui, libre… mais coupable !

事实上,这只是一种折衷满足军队要求,情节判定则让政可以对德雷福斯进行特赦,让他回家自由… … 但同时仍然是有

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