Il peut porter sur tous les biens meubles, corporels ou incorporels, bien qu'il puisse être limité aux parties individualisables du fonds.

大企业抵押可以包括企业所有动产，不分有形或无形资产，但也可以限于企业可分割部分。

Ceci est important pour la propriété intellectuelle compte tenu de la divisibilité des droits du titulaire, du donneur ou du preneur de licence.

这对知识产权非常重要，因为权利持有人、许可权人或被许可使用人权利是可分割。

Si les deux époux sont enregistrés comme copropriétaires de parties distinctes de la même propriété, cette dernière est considérée comme divisée entre les deux époux.

如双方登记为财产不部分所有人，则这项财产应被视为可在之间分割财产。

Il convient toutefois de noter que la divisibilité des droits de propriété intellectuelle permet toujours aux parties de scinder ceux-ci et de les grever séparément si elles le souhaitent.

但是还应当指出，知识产权可分割性总是允许当事人按其意愿进行分割并分别设置担保。

Dans cette loi, les Premières nations sont invitées à mettre au point des régimes de biens matrimoniaux pour que, dans le cas d'échec du mariage, il existe un processus communautaire pour décider du partage des biens.

该法要求原住民制定婚姻财产制度，以便万婚姻破裂，社区程序可决定财产分割问题。

M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.

Stoufflet先生（法国）说，法国民法中有不可分割权益概念，当适用于按定义可分割货物时，譬如钱，不可分割权益转让不会引起任何特别问题，并将受委员会业已通过条款制约。

Il sera donc probablement reconstitué à la session suivante pour achever ses travaux sur les questions posées par les projets d'articles 8, 9 et 12 à 14, qui incluent la procédure à suivre s'agissant de l'extinction ou de la suspension d'un traité pour cause de déclenchement d'un conflit armé et la possibilité de détacher certaines dispositions.

因此工作组很可能在下年重新设立，以便完成第8条、第9条和第12至14条草案所产生问题有关工作，包括因发生武装冲突而终止或中止条约需遵循程序以及各项规定可分割性。