S’il refuse, vous pouvez récupérer les trop perçus par le propriétaire, en saisissant gratuitement la commission départementale de conciliation via le site de la DRIHL.
S’il ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois ou si la réponse que vous obtenez ne vous satisfait pas, vous pouvez alors saisir le médiateur de l’AMF.