Et le pion de la ligne en raison de vendre une gamme de la marque de montres, de bijoux, de jade, d'or et de bijoux en argent, et ainsi de suite.

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Il consent finalement à offrir une maison à son ex-compagne, qu'elle revendra pour passer une année sabbatique à Paris.

他最终同意将一处房产转让给前女友，随后克里斯安•布伦南将房产变卖，去巴黎度休假一年。

Il faut aussi se demander si le créancier devrait être autorisé à procéder ainsi tant qu'il n'y a pas trouble à l'ordre public; si le créancier, moyennant des garanties appropriées, devrait être autorisé à utiliser les biens grevés, ou les locaux du débiteur, dans certaines circonstances (par exemple pour transformer des stocks de produits en cours de fabrication en produits finis); quels types de procédures de disposition devraient être autorisés; si une vente publique devrait être exigée; ou si le créancier devrait être autorisé à procéder à une vente privée extrajudiciaire ou à effectuer d'autres actes de disposition des biens servant de garantie.

是否应允许权人在不破坏治安情况下这样做；是否应允许权人在适当保障下利用担保品，或在某些情况下（例如将在制品库存加工成品）利用务人厂房；应允许采取什么类型处置程序；是否应允许公开出售；或是否应允许权人对担保品进行非经司法程序私下变卖或其他方式处置。

Eu égard toutefois à la définition large qui est donnée du "produit" dans le Guide, les réclamations peuvent être considérées comme le produit de droits de propriété intellectuelle ("le terme 'produit' désigne tout ce qui est reçu en relation avec des biens grevés, y compris ce qui est reçu d'une vente ou d'un autre acte de disposition ou d'administration, d'un recouvrement, d'une location ou d'une mise sous licence d'un bien grevé, le produit du produit, les fruits civils et naturels, les dividendes, les répartitions, les indemnités d'assurance et les créances nées de vices, d'un dommage ou d'une perte d'un bien grevé").

但是，鉴于《贸易法委员会担保交易指南》中“收益”一词义很广泛，权可被视产权收益（“`收益'系指与担保资产有关一切所得，包括通过对担保资产变卖或其他处分或者收取、租赁或发放使用许可而收到所得、收益收益、法孳息和天然孳息、股息、分配、保险收益和因担保资产瑕疵、损坏或灭失产生权”）。

Si une personne morale internationale (ou une division, une filiale ou une représentation de celle-ci) enregistrée à l'étranger est considérée comme une organisation terroriste par le tribunal turkmène compétent, ses activités sur le territoire du Turkménistan sont interdites, sa division (ou sa filiale ou représentation) est mise en liquidation, les biens appartenant à cette dernière et à la personne morale internationale concernée qui se trouvent sur le territoire du Turkménistan sont confisqués et vendus selon les dispositions prévues par la loi, et le produit de la vente est incorporé dans le budget principal de l'État.

如有关法庭确在土库曼斯坦境外登记国际组织（或其部门、分部或办事处）恐怖组织，应禁止该组织在土库曼斯坦境内开展活动，关闭其部门（分部或办事处），并依照法律确程序将其所属财产以及该国际组织在土库曼斯坦境内财产没收变卖，收益应移交土库曼斯坦中央预算。

M. Smith (États-Unis d'Amérique) dit que la deuxième phrase de la section 1 f) concernant l'ajout au commentaire du chapitre X sur les droits après défaillance allait largement au-delà des droits de propriété intellectuelle lorsqu'elle disait que la règle énoncée dans la première phrase, à savoir que le créancier garanti ne pouvait réaliser que les droits du constituant sur le bien grevé, n'avait pas pour objet d'écarter les dispositions limitant le droit du constituant de vendre un bien grevé ou d'en disposer d'une autre manière, de le louer ou de le mettre sous licence.

Smith先生（美利坚合众国）说，第1(f)节涉及在关于违约后权利第十章评述中补充内容，其中第二句说，第一句中规则， 即有担保权人只可以强制执行设保人对担保资产权利，无意废止对设保人变卖或以其他方式处分、租赁或发放许可使用担保资产权利限制，这远远超出了产权范围。

La loi devrait prévoir que, si un créancier garanti vend un bien grevé ou en dispose d'une autre manière sans saisir de tribunal ou d'autre autorité, conformément à ses dispositions, une personne qui acquiert le droit du constituant sur le bien prend le bien sous réserve des droits qui ont priorité sur la sûreté réelle mobilière du créancier garanti procédant à la réalisation mais libre des droits du créancier garanti procédant à la réalisation et de tout réclamant concurrent de rang inférieur à celui dudit créancier.

法律应当规，有担保权人依照法律规不向法院或其他主管机关提出申请而对担保资产进行变卖或以其他方式处分，取得设保人对该资产权利人，所取得资产需服从比采取强制执行措施有担保权人担保权更优先权利，但不随附采取强制执行措施有担保权人权利和排序低于采取强制执行措施有担保权人任何竞合求偿人权利。

La loi devrait prévoir que, si un créancier garanti vend un bien grevé ou en dispose d'une autre manière sans saisir de tribunal ou d'autre autorité, conformément aux présentes dispositions, une personne qui acquiert le droit du constituant sur le bien prend le bien sous réserve des droits qui ont priorité sur la sûreté réelle mobilière du créancier garanti procédant à la réalisation mais libre des droits du créancier garanti procédant à la réalisation et de tout réclamant concurrent de rang inférieur à celui dudit créancier.

法律应当规，有担保权人依照法律规不向法院或其他主管机关提出申请而对担保资产进行变卖或以其他方式处分，取得设保人对该资产权利人，所取得资产需服从比采取强制执行措施有担保权人担保权更优先权利，但不随附采取强制执行措施有担保权人权利和排序低于采取强制执行措施有担保权人任何竞合求偿人权利。

27 ci-dessus), aucune formalité supplémentaire ne devrait être exigée pour préserver l'opposabilité de la sûreté sur la masse ou le produit fini, car les acteurs du commerce s'attendraient à ce que les biens meubles corporels grevés soient transformés en cette masse ou ce produit fini (par exemple, à ce que les stocks soient vendus et transformés en créances de sommes d'argent, en chèques et en fonds sur un compte bancaire, tout comme la farine et le sucre sont transformés en gâteaux).

一种观点认，如同收益情况（见上文第27段），保全在由此产生合成物或制成品上担保权有效性不应要求采取其他任何步骤，因在商业上预期设押货物将转合成物或制成品（例如，预期将对库存品进行变卖，并将其转银行账户上应收款、支票和银行账户资金，同样，面粉和糖预期将转换蛋糕）。

La section 15 de la loi sur les produits du crime (chapitre 93 du droit écrit des Bahamas) dispose que des tiers de bonne foi peuvent s'adresser au tribunal s'ils ont un intérêt dans des biens réalisables, à condition que les parties intéressées puissent prouver qu'elles n'étaient pas impliquées dans la conduite criminelle de l'accusé, que leur intérêt est fondé sur des raisons suffisantes et qu'elles ne savaient ni ne soupçonnaient que ces biens étaient le produit d'un crime.

《巴哈马成文法》第93章，《犯罪所得法》第15条规，真正第三者可以向法院申诉，声称对可以变卖财产拥有权益，如果他们能证明并未涉及被告犯罪行，而且他们经过充分考虑而取得这种权益，丝毫不道或怀疑这项财产代表犯罪所得。

Il peut aussi s'agir d'une procédure complexe prévoyant, par exemple, la restructuration des dettes de l'entreprise insolvable (extension de la durée du prêt et du délai de remboursement, report du paiement des intérêts ou changement de l'identité des prêteurs); une partie des créances peut être convertie en prises de participation moyennant une réduction (ou même la disparition) des participations existantes; les actifs non essentiels peuvent être vendus; et il peut être mis fin aux activités non rentables.

这些程序还可包括一种复杂重组计划，根据这种计划可以对破产实体务进行结构调整（例如，延长贷款期限和偿期限，推迟支付利息或改变放款人身份）；某些务转股权，同时减少（甚至取消）现有权；变卖非核心资产；关闭不赢利企业活动；等等。

Le type de procédure qualifié de “liquidation” est régi par la législation sur l'insolvabilité et prévoit généralement la prise en charge des biens du débiteur par une autorité publique (généralement, mais pas nécessairement, un tribunal agissant par l'intermédiaire d'une personne nommée à cette fin), en vue de mettre un terme à l'activité commerciale du débiteur, de réaliser les actifs non monétaires et de répartir le produit de la vente des biens au prorata entre les créanciers.

所谓“清算”这种程序由破产法管理，一般规由公共机构（通常是由法院此目指某人代行此事，但不一总是这样）负责务人资产，以便终止务人商业活动，把非货币性资产转变货币形式，然后再按比例把资产变卖后收益分给权人。

Il peut aussi s'agir d'une procédure complexe prévoyant, par exemple, la restructuration des dettes (extension de la durée du prêt et du délai de remboursement, report du paiement des intérêts ou changement de l'identité des prêteurs); une partie des créances peut être convertie en prises de participation moyennant une réduction (ou même la disparition) des participations existantes; les actifs non essentiels peuvent être vendus; et il peut être mis fin aux activités non rentables.

这些形式还可包括一种复杂重组计划，根据这种计划可以对务进行结构调整（例如，延长贷款期限和偿期限，推迟支付利息或改变放款人身份）；某些务转股权，同时减少（甚至取消）现有权；变卖非核心资产；关闭不赢利企业活动；等等。

Des études montrent que lorsque le sujet infecté est soutien de famille, celle-ci en pâtit financièrement tant par la perte de revenus occasionnée par le surcroît de dépenses médicales à supporter (Nations Unies, 2004a). Pendant la longue période de maladie et après le décès de la victime, le manque de revenus et les dépenses médicales peuvent contraindre les foyers à dépenser leurs économies, à vendre leurs biens productifs et à recourir à l'emprunt.

研究结果表明，如果感染者是养家人，家庭财政就会受到打击，收入不但会减少，医疗方面支出也会增加（联合国，2004a）在患者长期生病以及病死之后这段期间，由于收入短缺，医疗费用增加，所以不得不动用家里储蓄，以及变卖其生产性资产和借钱。

Quant au contenu lui-même, il y a eu un certain nombre de propositions, notamment pour que soient abordées des questions telles que i) les catégories de créanciers et le traitement prévu de chacune d'entre elles (y compris, le cas échéant, l'échelonnement des paiements); ii) le traitement des contrats, y compris des contrats de travail; et iii) la vente éventuelle de l'entreprise dans son ensemble ou toute modification envisagée du capital de la société insolvable.

关于具体内容，会上提出了一些建议，其中包括该计划应涉及下列问题：㈠权人类别及分别给予其中每一类权人待遇（包括可能已规偿时间安排）；㈡合同待遇，包括雇用合同；㈢可能整个企业变卖或对破产公司资本设想任何改变。

Il peut se faire que les biens appartenant à des tiers, à l'instar des biens grevés de sûretés, soient indispensables à la poursuite de l'activité de l'entreprise, que l'on se place dans l'optique d'un redressement ou d'une cession de l'entreprise en vue de la poursuite de l'activité, et il serait donc avantageux que la législation de l'insolvabilité prévoie un mécanisme qui permette de soumettre ces biens à la procédure d'insolvabilité.

在有些破产案中，第三方拥有资产，与附担保资产一样，可能对企业继续经营至关重要，这无论是对于重组还是变卖清算中经营中企业来说都是如此，因此，如果破产法提供某些机制，使这些资产仍能由破产程序来处置，那将不无益处。

Une sécheresse peut nuire gravement au développement agricole et rural, non seulement en réduisant l'approvisionnement alimentaire et les revenus mais aussi en détruisant des actifs pour le long terme tels que le bétail, en obligeant les familles à puiser dans leurs économies, à vendre leurs terres et d'autres actifs, les acculant ainsi à la pauvreté, à laquelle il est difficile d'échapper quand on ne dispose pas de moyens matériels.

干旱会阻碍农业和农村发展，不仅减少粮食供应和收入，而且还毁掉长期资产（如家畜），迫使一些家庭动用储蓄，变卖土地和其他资产，并因此陷入贫穷，而没有资产是很难摆脱贫穷。

La proposition de compromis, qui consistait à étendre la sûreté au produit reçu par le constituant ou ses acquéreurs immédiats, a été jugée tout aussi problématique, en particulier du fait que, d'une manière générale, la première vente des biens grevés était réalisée par un constituant en difficulté et ne générait pas de valeur suffisante, alors que le deuxième ou le troisième acte de disposition générait une valeur réelle.

据称，所提出将担保权扩大至设保人或其直接受让人所收到之收益折衷建议存在着同样问题，这尤其是因，首次变卖设押资产是处于困境中设保人，因此这种变卖不会产生充足价值，而产生实际价值是第二次或第三次处分。

En réponse à la proposition de remplacer l'expression “actifs de la masse” par “actifs du débiteur”, il a été noté que la section consacrée à la constitution de la masse de l'insolvabilité prévoyait l'exclusion de certains actifs du débiteur, lorsque ce dernier était une personne physique, si bien que l'expression “actifs du débiteur” était trop large dans le contexte de la vente et de la disposition.

针对应当将“破产财产资产”这一用语改“务人资产”这一建议，与会者提出，关于破产财产构成章节包括规在务人系自然人情况下将务人某些资产排除在破产财产之外，因此，“务人资产”一词就变卖和处分而言过于宽泛。