Dans certains cas, les requérants ont indiqué qu'ils avaient été forcés de vendre leurs biens en raison d'un départ involontaire du Koweït après sa libération.
Il a également été convenu de remplacer, dans la recommandation 117, les mots “vente d'actifs importants” par “vente en dehors du cours normal des affaires”.
L'alinéa c) du paragraphe 1 exclut les cessions effectuées dans le cadre de la vente d'une entreprise en exploitation si elles s'effectuent du vendeur à l'acheteur.
Certains accords prévoient que les tribunaux doivent agir conjointement pour certaines opérations, par exemple la disposition des actifs du débiteur ou plus précisément leur vente.
La notification n'est pas nécessaire si le bien grevé est périssable, peut perdre rapidement de sa valeur ou est d'un type vendu sur un marché reconnu.
Après des négociations entre les parties, une procédure simultanée a été organisée, sous forme de conférence téléphonique, pour l'approbation de la vente des actifs du débiteur.
La capture, la collecte et sur la nécessité de vendre le matériel, se félicite de l'intermédiaire qui a fourni cette information afin de faciliter les transactions commerciales.
On a également estimé qu'il serait peut-être nécessaire de remanier la recommandation pour ne pas donner l'impression que l'opposition d'un créancier était suffisante pour empêcher la vente.
La Commission a noté que, d'après la recommandation 117, une loi sur l'insolvabilité pourrait conférer un rôle au comité des créanciers dans la vente de certains actifs.