La loi sur les promesses de mariage déclare cependant que lorsqu'une personne a, par l'intermédiaire d'une promesse, d'un contrat ou d'un accord promis à une autre personne de contracter à un autre mariage et que cette personne décide par la suite de refuser le mariage et refuse d'être mariée dans un laps de temps raisonnable après qu'une demande a été faite, la partie lésée peut porter plainte contre la personne qui n'a pas tenu sa promesse et demander des dommages4.
不过,《婚姻法》的保

规定,如果任何
通过许诺、
同或协定保
与另一
结婚,而且此
来决定取消婚约并在作出结婚请

理的时限内拒绝结婚,受害一方可对违反诺言的
起诉,要
作出损害赔偿。




