有奖纠错
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La loi sur les promesses de mariage déclare cependant que lorsqu'une personne a, par l'intermédiaire d'une promesse, d'un contrat ou d'un accord promis à une autre personne de contracter à un autre mariage et que cette personne décide par la suite de refuser le mariage et refuse d'être mariée dans un laps de temps raisonnable après qu'une demande a été faite, la partie lésée peut porter plainte contre la personne qui n'a pas tenu sa promesse et demander des dommages4.

不过,《婚姻法》证条款规定,如果任何通过许诺、合同或协定证与另一结婚,而且此后来决定取消婚约并在作出结婚请求后合限内拒绝结婚,受害一方可对违反诺言起诉,要求作出损害赔偿。

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