Les décisions du Conseil de l'Instance concernant toutes les questions dont il est saisi sont donc considérées comme adoptées si aucune des parties ne s'y oppose.
同样,如果没有任何一方提出反对意见,地区反恐怖机构理事内关于某一问题
就被视为通过。
Il a été estimé que, pour répondre aux objections fondées sur le principe de l'égalité de traitement des parties, on pourrait disposer que la validité de mesures ordonnées dans le cadre d'une procédure non contradictoire serait limitée à une période donnée, à l'expiration de laquelle le défendeur devrait pouvoir faire valoir pleinement ses droits avant qu'une décision ne soit prise sur le maintien ou le retrait de la mesure.
有人提出,对于基于平等对待当事各方反对意见,不妨这样来处理:规
单方面临时措施
有效性限于某一固
时限,时限一过应诉方即应有权在就维持还是撤销临时措施作出任何
之前充分陈述其理由。
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