La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴上诉法院维持原判。
La Haute Cour a toutefois confirmé le jugement du tribunal de district.
但是,东部高等法院维持地区法院原判。
En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.
因此,上诉请求,维持原判。
Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).
他败诉,而撤销原判的上诉亦败诉 。
En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.
上诉中,萨尔布吕肯州高等法院维持原判。
Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.
李凌提上诉,但中级人民法院维持了原判。
Cette décision a été contestée, mais la cour d'appel de Santiago l'a confirmée.
经上诉后,圣地亚哥上诉法院维持了原判。
Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.
这项决定在上诉次得到国务委员会维持原判。
Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.
检察官提了上诉,但奥兰法庭在上诉中维持原判。
La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.
上诉的委员会判决中,绝大多数法院维持原判。
Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.
这些裁决中有三个曾检察官提上诉,但上诉分庭裁定维持原判。
Peu après, les juges Naeem Ullah Khan Sherwani et Khawaja Muhammad Sharif ont confirmé le jugement rendu par le tribunal.
此后不久,Naeem Ullah Khan Sherwani和Khawaja Muhammad Sharif法官坚持原判。
La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.
巴黎上诉法院维持原判,但限问题除外。
La Cour d'appel a toutefois annulé l'arrêt et renvoyé l'affaire au ministère public pour nouvelle décision.
但是上诉法院撤销了原判,并将此事项交由下级机构作进一步的决定。
Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.
对审判分庭三项裁决提了上诉,上诉分庭对这三项裁决都维持原判。
L'auteur a demandé la récusation du juge de la formation de cassation mais sa requête a été rejetée.
提交人要求将该法官调离撤销原判上诉审议小组,但是这项要求否决了。
Par conséquent, sa participation à l'examen du pourvoi en cassation de l'auteur après un nouveau procès était légale.
因此,在案件重新审理后,该法官参与提交人有关撤销原判上诉的审议是合法的。
La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.
上诉法院决定维持原判,尽管有极其充分的证据显示这两人是无辜的。
En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.
经过上诉,法兰克福上诉法院撤销原判,并将该案拨法兰克福地区法院重审。
Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.
在Ali Benhadj先生一案中,最高法院的裁定维持了原判。
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Ses avocats n'excluent pas un pourvoi en cassation.
律师不排除对撤上诉。
N.Sarkozy a annoncé former un pourvoi en cassation.
N.Sarkozy 已宣布正在就撤提出上诉。
L'avocate a fait savoir qu'elle déposerait aujourd'hui même un pourvoi en cassation.
- 律师表示她将在今天提出上诉,要求撤。
Donc, on se pourvoit en cassation pour remettre en cause un premier jugement ou un jugement en appel.
因此,我们上诉撤,以质疑一审决或上诉决。
Le ministère public a 5 jours pour étudier la décision et se pourvoir ou non en cassation.
- 检察官有 5 天时间研究该决定并提出上诉或不撤。
Et si la Cour prononce une cassation, donc, eh bien l'affaire est renvoyée et devra être rejugée.
如果法院宣布撤,那么,案件将被退回,必须重审。
Et lorsque l'appel a été prononcé, on peut encore demander un autre avis si l'on se pourvoit en cassation.
并且当宣上诉后,如果有人要求撤,仍然可以征求另一种意见。
Lorsque le ministre de la Guerre, le grand chef, a établi publiquement, aux acclamations de la représentation nationale, l'autorité de la chose jugée, vous voulez qu'un conseil de guerre lui donne un formel démenti ?
陆军部长是陆军最高司令,一旦在国家代表们喝采声中公开确立权威性,您怎能期待另一个军事法庭推翻?
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