Il a été informé que l'un des risques des marchés sous-évalués était que le fournisseur retenu ne puisse être en mesure de s'acquitter de ses obligations au titre du contrat.
工作组得到的咨询意见是,合同是有风险的,由于合同
格很低,选定的供
能无法履行其在有关合同下承担的义务。
On pourrait dissuader des activités telles que les opérations d'initiés, les paiements par des personnes insolvables et les transferts à des montants sous ou surévalués si l'on prévoyait, dans les systèmes d'insolvabilité, des sanctions contre ceux qui cherchent à en profiter.
如果无力偿债制度规定了惩罚措施,对那些试图从内部交易、无力偿债时的不适当付款、低估或抬
高估的转让等活动中获利的人实行制裁,那么将
抑制这类活动。
Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).
例如,该交易作为一
特惠交易、一
贱卖交易或一
旨在挫败、阻止或拖延债权人追
债款的交易而被撤销(见《贸易法委员会破产指南》,建议87)。
Les petites et moyennes entreprises (PME) ont le plus souvent des ressources financières limitées, et les problèmes de liquidité que l'on constate généralement lorsqu'il y a des marchés à prix sous-évalué (comme il est indiqué au paragraphe 6 ci-dessus) sont proportionnellement plus graves pour elles.
中小型企业通常财力有限,合同通常造成的现金拮据问题(如上文第6段的解释),对中小型企业来说相
地将更为严重。
Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.
这样,如果债务人在破产程序启动前夕为其资产设押,对债权人厚此而薄彼,或者在为资产设押时未获得相的
值,因而损害其他债权人的利益,则该交易
作为特惠交易或
贱卖交易予以撤销。
Il a été fait observer en outre que certains principes généraux de la passation des marchés énoncés dans la Loi type, y compris ceux qui interdisent la divulgation d'informations sur d'autres offres, les négociations avant clôture ou la course au moins-disant, pouvaient être contraires à certaines caractéristiques intrinsèques des enchères électroniques inversées, et le Groupe de travail a été invité en conséquence à formuler sa position générale à cet égard.
此外,与会者指出,示范法中阐明的某些一般采购原则,包括那些禁止披露关于其他出信息、提前终止谈判或
分标的原则,
能与电子逆向拍卖的某些固有特征有矛盾,因此请工作组就这一方面制定其基本立场。
Par exemple, le transfert peut être annulé et la créance incluse dans la masse de l'insolvabilité si: a) le transfert n'était pas opposable au moment de l'ouverture de la procédure; b) il peut être annulé conformément aux règles d'annulation de la loi sur l'insolvabilité concernant les opérations à prix sous-évalué; ou c) le transfert a eu lieu à une certaine date, mais n'a été rendu opposable qu'après expiration du délai de grâce et pendant la période suspecte, conformément aux règles d'annulation de la loi sur l'insolvabilité concernant les transferts suspects.
例如,在下列情况下,以撤销转让并将
款纳入破产财产:(a)破产程序启动时该
转让不具备对抗第三方的效力的;(b)根据破产法关于
贱卖交易的撤销规则该
转让
予撤销的;或(c)根据破产法关于
疑转让的撤销规则,转让在某个日期发生,但在任何宽限期之外并在
撤销期内的以后某个日期才取得对抗第三方的效力的。
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