有奖纠错
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Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户行缔结了不止一协议,在这些有担保债权人中,照缔结协议来决定优先权。

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Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords sont conclus.

开户行与一个以上有担保债权人协议,这些有担保债权人之间优先协议先后确定。

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Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户行与一个以上有担保债权人协议,有担保债权人之间优先权协议先后确定。

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Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, l'ordre de priorité de ces créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户行与一个以上有担保债权人缔结了协议,在这些有担保债权人中,优先权缔结协议先后决定。

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Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.

为了从这些取得一致同意优先权分配中获得充分益处,排居次协议所规定优先必须在设保人破产程中继续适用。

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Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).

在这种情况下,承认协议国家通常采用合理做法是,规定先通过取得效力担保权优先(即以各协议为准)。

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