Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
开户行缔结了不止一
权协议的,在这些有担保债权人中,
照缔结
权协议的顺
来决定优先权。
Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.
为了从这些取得一致同意的优先权分配中获得充分益处,排居次协议所规定的优先顺
必须在设保人的破产程
中继续适用。
Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).
在这种情况下,承认权协议的国家通常采用的合理做法是,规定先通过
取得效力的担保权优先(即以各
权协议
立的顺
为准)。
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