Cette circonstance aggravante est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

当原先的配偶、同居与签署有民连带责任协议的伙伴施行暴力件时，同样构成加重罪刑情节。

La création et l'extension de la circonstance aggravante résultant de la qualité, de conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, de la victime permet de renforcer considérablement la répression des actes commis dans le couple.

根据配偶、同居签署民连带责任协议的伙伴所发生的暴力件的性质以及的严重程度而确定和扩大的加重罪刑情节，有助于大力加强惩治配偶间的暴力行为。