Tout jugement définitif qui est reconnu et dont l'exécution est demandée dans la forme requise par le droit de la Partie contractante où cette exécution est recherchée est exécutoire comme s'il s'agissait d'un jugement d'un tribunal de cette Partie contractante.
“2. 得到承认
终局判
,在按照被要求执行判

约国
法律规定办妥手续提交执行时,应视为该
约国法院
判
予以执行。
,
示现已建立制度,以更有效地限制未



