Et le pion de la ligne en raison de vendre une gamme de la marque de montres, de bijoux, de jade, d'or et de bijoux en argent, et ainsi de suite.

及典当行到期变卖的各种品牌手表、珠宝、玉石、金银饰品等。

Depuis, la Géorgie, la Guinée et la Suède ont également versé toutes les quotes-parts exigibles.

此外，格鲁吉亚、几内亚和瑞典随后也缴付了目前到期应付的全部摊款。

Les titres négociables sont achetés pour être conservés jusqu'à leur échéance.

有价证券是为持有至到期日购买的。

Les deux banques requérantes les avaient achetés avant qu'ils ne viennent à échéance.

这两家索赔银行是在期票到期之前购买的。

Plusieurs points de vue ont été exprimés quant à l'opportunité d'aborder dans le projet de guide le régime applicable à des catégories spécifiques de créances, dont i) des amendes ou autres créances (administratives) qui pouvaient être exclues de la procédure d'insolvabilité en raison de leur montant disproportionné à celui de la masse de l'insolvabilité; ii) des créances qui n'étaient pas exigibles à l'ouverture de la procédure; iii) des dommages-intérêts à valeur répressive; iv) des créances dont le montant n'était pas déterminé à l'ouverture de la procédure, comme des créances de dommages-intérêts ou des créances éventuelles résultant d'atteintes à l'environnement; et v) des créances contestées.

一些与会者发表了意见，讨论了指南草案中是否有必要述及如何处理特定类别的债权，其中：㈠款其他（行政）债权，因为其数额将远远超过破产财产而有可能被排除在破产程序之外；㈡在启动时尚未到期的债权；㈢惩性损害赔偿；㈣在启动时数额尚未确定的债权，例如侵权赔偿债权对破坏环境的有债权；以及㈤有争议的债权。

Pour la plupart, ils cherchent à recouvrer la valeur des marchandises au prix contractuel initial augmenté d'intérêts après la date d'exigibilité du paiement, comme stipulé dans les lettres de crédit ou les effets de commerce. D'autres demandent aussi à être indemnisés des coûts supplémentaires liés à l'exécution des contrats, comme les frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, les intérêts sur les prêts souscrits pour acheter, produire ou transporter les marchandises ou financer les frais des contrats de crédit garantis par des créances iraquiennes.

索赔人大多数按信证汇票的规定要求偿还原始的货物合同价，加上应付款日到期后的利息，有的索赔人还要求赔偿因履行合同而产生的额外，如银行对信证的收，索赔人购买、生产运输货物时的借款利息，者根据有伊拉克应收款项作担保的信安排支付的融等等。

Cependant, la notification à des tiers ou le contrôle par des tiers à des fins de publicité peut être utilisé dans une certaine mesure et même se révéler préférable pour certains actifs intangibles correspondant à des versements de montants élevés tels que les paiements dus en application d'une police d'assurance ou en vertu d'une lettre de crédit, ou même dans le cas d'une sûreté constituée sous la forme de comptes en banque, de comptes de placement ou de valeurs mobilières détenues par un intermédiaire.

然而，对某些高额给付款无形产来说，例如保险单下信证到期后的给付款，者甚至当涉及银行存款帐户者投帐户者由中间人持有的证券作保时，采由第三方当事人通知控制的做法作为一种公布方法发挥一定的作也许是可行的，甚至是可取的。

Lorsque les créanciers garantis votent effectivement, la majorité requise d'une catégorie de créanciers garantis sera généralement la même que celle exigée pour l'approbation par les créanciers chirographaires, bien que certaines lois prévoient des majorités différentes suivant la façon dont les droits des créanciers garantis seront affectés par le plan (par exemple, une loi prévoit que la majorité des trois quarts est nécessaire lorsqu'il doit y avoir un report d'échéance et la majorité des quatre cinquièmes lorsque les droits doivent être affectés d'une autre façon).

如果有担保债权人参加表决，某一类别的有担保债权人的必要多数一般将与无担保债权人批准计划的必要多数相同，但有些法律规定的必要多数不同，需视有担保债权人的权利将受到计划影响的方式而定（例如，有一部法律规定，拟延长到期日的，需获得四分之三多数；权利受到其他损害的，需获得五分之四多数）。

Elles exigent par exemple que la demande soit présentée par plusieurs créanciers (pour réduire au minimum le risque d'abus de procédure de la part d'un créancier unique qui chercherait à utiliser la procédure d'insolvabilité en guise de mécanisme de recouvrement de dettes), que les créanciers représentent un certain montant de créances venues à échéance (ou à la fois un nombre et un montant déterminés) ou que le débiteur fournisse au tribunal des informations permettant d'établir l'état de cessation générale des paiements (voir sect. IV.1).

这要求一个以上的债权人提出申请（尽量减少单一债权人滥此过程的可能性，他可能谋求将破产过程作为债务强制偿还机制的替代手段），要求债权人的到期求偿权达到某个价值（求偿的数目和价值二者），要求债务人向法院提供信息以便能够作出普遍停止偿付的断定（见第四.1节）。

Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait alors spécifier qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au débiteur ou à son profit.

G. 如破产法规定，在破产程序启动发生另一个与破产有关的事件时，一项自动终止合同项下的任何义务将合同项下的任何义务的到期日提前的合同条款，不可针对破产代表债务人强制执行，则破产法应规定，这一条文不能使解除债权人向债务人为债务人的利益发放贷款提供信其他融便利的义务的合同条款不可执行无效。

Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait prévoir aussi qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur.

如一项合同条款规定在破产程序启动发生另一个与破产有关的事件时，合同项下的任何义务自动终止合同项下任何义务的到期日提前，而破产法规定该条款对破产管理人债务人不能强制执行的，则破产法还应当规定，遇有合同条款解除债权人为债务人发放贷款提供信贷其他融便利的义务的，破产法上述规定并不导致此项合同条款不可强制执行无效。

Lorsque les créanciers garantis votent effectivement, la majorité requise d'une catégorie de créanciers garantis sera généralement la même que celle applicable pour l'approbation par les créanciers chirographaires, bien que certaines lois prévoient des majorités différentes suivant la façon dont les droits des créanciers garantis seront affectés par le plan (par exemple, la majorité des trois quarts est nécessaire lorsqu'il doit y avoir un report d'échéance et la majorité des quatre cinquièmes lorsque les droits doivent être affectés d'une autre façon).

如果有担保债权人参加表决，某一类别的有担保债权人的必要多数一般将与无担保债权人批准计划的必要多数相同，但有些法律规定的必要多数不同，需视有担保债权人的权利将受到计划影响的方式而定（例如，延长到期日的，需获得四分之三多数；权利受到其他损害的，需获得五分之四多数）。

Nous nous heurtons ensuite à un problème pratique, car le mandat du Groupe d'experts est arrivé à expiration, ce dernier a été démantelé et le Secrétariat ne dispose d'aucun mécanisme lui permettant de répondre aux requêtes qui ont été présentées par des États Membres ou par des individus contestant les allégations figurant dans les rapports du Groupe d'experts ou encore aux requêtes des États Membres ou des individus cités dans ces rapports qui souhaitent obtenir davantage d'informations sur ces allégations.

这样我们便会有一个现实的问题，因为当小组的授权到期时，小组便会解散，秘书处内便不存在处理不同意小组报告中所载指控的会员国个人的回应处理在报告中被指名的、寻求有关这些指控进一步信息的会员国个人的要求的现成机制。

Dans de telles situations, toute partie des obligations garanties qui dépasse la valeur de la sûreté que le créancier garanti détient sur les biens est traitée comme une créance chirographaire ordinaire et lors du redressement du constituant, la créance du créancier garanti peut, jusqu'à concurrence de la valeur de la sûreté, être réaménagée (comme dans le cas des sûretés autres que celles constituées en garantie du prix d'achat) avec, notamment, une échéance, un échéancier et un taux d'intérêt différents.

在此情况下，附担保债务高于有担保债权人所享财产上权利的价值部分作为普通无担保债权处理，并且在设保人的重整中，可以（按照对其他非购置款担保权的处理方式）对有担保债权人的债权以不超过担保权价值为限进行重整，即规定不同的到期时间、付款计划、利率等等。

En adoptant cette décision, le Comité a noté que cet allongement de la durée de ses réunions lui permettrait d'éliminer complètement le retard accumulé dans l'examen des rapports; d'examiner les nouveaux rapports déposés dans un délai raisonnable; d'intensifier ses efforts pour s'assurer que les États parties dont les rapports sont en souffrance de longue date appliquent effectivement la Convention; de s'acquitter de toutes les autres responsabilités qui lui incombent aux termes de la Convention et de son Protocole facultatif.

委员会在通过这一决定时指出，会议时间延长会确保委员会可充分消除待审的积压报告；确保及时审议收到的报告；改善工作，确保监测那些报告早已到期的缔约国执行《公约》情况；履行根据《公约》和《任择议定书》承担的所有其它职责。

Il a rappelé sa recommandation selon laquelle il serait prudent de conserver un excédent actuariel égal à 1 % à 2 % de la masse des rémunérations considérées aux fins de la pension comme marge de sécurité pouvant absorber les effets de la volatilité des marchés financiers et de la conjoncture économique sur la solvabilité à long terme de la Caisse, ainsi que ceux de la maturation de la Caisse et de l'évolution des tendances démographiques et autres.

委员会指出了其之前的审慎建议，即维持应计养恤金薪酬1%到2%的精算盈余作为“最小的安全利润”，以缓冲对财政市场上基金的长期偿付能力和经济波动的影响，以及对金的到期支付、人口变化和其他趋势的影响。

Les décideurs de ces pays, ainsi que des pays enclavés en développement et des petits États insulaires en développement devraient se préparer à réagir aux effets que l'expiration de cet accord pourrait avoir sur leurs économies et, avec le soutien de leurs partenaires bilatéraux et multilatéraux, commencer à concevoir des stratégies et mesures visant à protéger leur juste part des marchés d'exportation et attirer des investissements vers leurs industries des textiles et de la confection.

最不发达国家、内陆发展中国家和小岛屿发展中国家的决策者应该准备应付该协定到期对本国经济的影响，并在双边和多边合作伙伴的支持下开始制定战略和措施，旨在保护自己在出口市场的公平份额并吸引对纺织品和服装业的投。

Ils sont favorables à ce qu'un message vigoureux en ce sens soit adressé aux participants à la première réunion des Parties au Protocole de Kyoto et à la onzième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre, l'objectif étant d'obtenir qu'un cadre international moins exclusif soit mis en place aux fins de la stabilisation et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre avant la date d'expiration du Protocole de Kyoto.

它们支持向《京都议定书》缔约方第一次会议和《联合国气候变化框架公约》缔约方会议第十一届会议发出明确的信息，要求成立一个容性更强的国际框架，以稳定和减少《京都议定书》到期之后的温室气体排放。

Pour se protéger des fluctuations extérieures, les pays pouvaient, en premier lieu, adopter des politiques budgétaires saines, bien structurées conçues en fonction d'un horizon intertemporel; en deuxième lieu, adopter des politiques monétaires saines, fondées sur l'existence d'une banque centrale autonome, ayant pour fonction essentielle de maîtriser l'inflation; et, adopter des réglementations régissant les positions découvertes des banques et de leurs principaux débiteurs, tout en évitant les risques de change et la non-concordance des échéances.

各国可采取三项行动保护自己免受外部波动之害：第一，采取健全的财政政策，具有结构平衡的重点和时间阶段性；第二，采取健全的货币政策，其基础是独立自主的中央银行，主要任务是控制通货膨胀；第三，采取措施控制银行及其主要债务人的未结清合约，同时避免货币和到期时间上的失衡。

Ces conditions sont par exemple que les créances aient existé et aient été exigibles au moment de l'ouverture de la procédure; que le créancier ait acquis la créance sans fraude ou n'ait pas connu la situation financière de son débiteur; que le créancier n'ait pas acquis la créance pendant la période suspecte; que le créancier ait déclaré au représentant de l'insolvabilité son intention de solliciter une compensation; et que les créances soient liées.

例如，应满足的条件可：要求此种债权须是在启动破产程序时已经存在、已经到期和应予支付的；债权人得到该债权的方式并无欺诈，并不知道债务人一方的财务状况；债权人并非在嫌疑期内获得该债权；债权人已向破产代表宣布他有意谋求相互抵消；以及债权是相关的债权。