Les restructurations extrajudiciaires concernent essentiellement la restructuration des dettes dues aux prêteurs et à d'autres créanciers institutionnels.
Partant, le Comité considère que les réclamations concernant le refinancement de dettes anciennes impayées ne relèvent pas de la compétence de la Commission.
L'investissement en actions a été négatif et les flux d'obligations et de prêts bancaires ont été intégralement utilisés pour amortir les dettes échues.
Elles déclarent qu'elles ont donc dû vendre des actifs financiers détenus à l'étranger pour régler leurs engagements à l'échéance et préserver une liquidité suffisante.
La majeure partie des recettes continuaient à être utilisées pour amortir des obligations qui venaient à échéance ou pour les échanger contre des obligations Brady.
Le débiteur pouvait déposer une demande en raison d'une cessation générale des paiements ou de son incapacité future probable à payer ses dettes à l'échéance.
Ou est-ce lors d'une baisse temporaire des exportations, d'un problème temporaire d'accès aux emprunts sur les marchés financiers internationaux ou de la concentration de plusieurs échéances?
Les créanciers ont accepté en principe d'envisager une nouvelle restructuration des dettes de la Géorgie arrivant à échéance pendant la troisième année, si celle-ci a du mal à payer.
L'existence de liquidités abondantes a ainsi permis aux débiteurs d'appliquer une stratégie active de gestion de la dette afin de réduire leur endettement, diminuer son coût et prolonger les échéances.
S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.
Un critère raisonnablement commode et objectif est peut-être le défaut de paiement par un débiteur d'une créance venue à échéance dans un délai spécifié après présentation d'une demande écrite de paiement.
18) La législation de l'insolvabilité devrait disposer que s'il ne paie pas une ou plusieurs de ses dettes à leur échéance, le débiteur est présumé être dans l'incapacité de payer ses dettes5.