Le partage se fait sur la base du degré de relation avec le défunt.
遗产分已故捐赠人亲属关系的远近为原则。
En effet, les réformes législatives adoptées en matière de partage des biens patrimoniaux, de legs entre époux et membres de la famille ainsi qu'en matière de nationalité et d'âge minimum pour le mariage, constituent des avancées considérables dans ce domaine.
事实上,在遗产分、夫妻间
及家庭成
间的赠
、
及国籍和最低结婚年龄方面所进行的立法改革,是在这个领域中取得的巨大成就。
Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.
委到关注的是,缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗产分
及属人法其他事项方面禁止歧视问题上,
及在习惯法的适用问题上,订有除外和例外的规定。
Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.
委到关注的是,缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗产分
及属人法其他事项方面禁止歧视问题上,
及在习惯法的适用问题上,订有除外和例外的规定。
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