Étant donné que la responsabilité principale retombera probablement sur l'exploitant, il serait particulièrement utile de recevoir des commentaires sur les diverses obligations procédurales et de fond que l'État devrait imposer à l'exploitant, la base d'un système de responsabilité, comme la responsabilité objective, la responsabilité pour faute, ou les deux, ou encore ni l'une ni l'autre; les limites de la prise en charge de la perte par l'exploitant et les sources de financement supplémentaires, y compris la nature et l'étendue du financement de l'État.
鉴经营
多半承担主要责
,所
下列各点的评注尤其有用:国家应对经营
规定的各种程序性和实质性规定;
何责
的基础(无论是严格责
或过失责
,或两
兼之);经营
分担损失的限
;补充性资金来源,包括国家资金的性质和数额。