La loi sur l'insolvabilité devrait énoncer des règles précises sur la manière de répartir les tâches entre les parties à cet arrangement.
破产法应包括关于这种共管当事方职责如何划分
准确规则。
Bien qu'elle soit définie sans ambiguïté dans tous les documents comme étant une mission d'administration intérimaire des Nations Unies dotée d'un mandat clair, elle joue souvent le rôle d'un condominium en cherchant à créer un État pour les Albanais.
联合国过渡行政当局,但它往往试图为阿族人建立一个国家,从而发挥着一种共管领土作用。
Tout en saluant cette recommandation, la plupart des délégations ont estimé que ladite commission devrait relever non pas de la seule autorité du Conseil de sécurité mais également ou exclusivement de celle du Conseil économique et social et de l'Assemblée générale.
在这方面,它们希望让经济及社会理事会或大会独管或共管。
L'une d'elles consiste à instituer une répartition des fonctions entre le débiteur et le représentant de l'insolvabilité, celui-ci contrôlant les activités du premier et devant approuver les opérations importantes, tandis que le débiteur resterait chargé de la gestion de l'entreprise au jour le jour.
一种做法在债务人与破产代表之间建立一种共管
,由后者监督债务人
活动和批准大宗交易,而由债务人继续负责企业
日常经营。
Une autre solution est de prévoir une répartition des fonctions entre le débiteur et le représentant de l'insolvabilité, le second supervisant les activités du premier et approuvant les opérations importantes, tandis que le débiteur resterait chargé de la gestion de l'entreprise au jour le jour.
另一种做法在债务人与破产代表之间建立一种共管
,由后者监督债务人
活动,批准大宗交易,而债务人则继续负责企业
日常经营。
On s'était inquiété de l'impact négatif du partage des compétences en matière de concurrence entre l'autorité de la concurrence et les organismes de réglementation sectoriels d'une part, et de l'exclusion des entreprises publiques du champ d'application du droit de la concurrence d'autre part, sur l'indépendance des autorités de la concurrence.
与会者表示关切说,竞争主管机构和行业监管机构共管竞争事务,国有企业不适用竞争法,这对竞争主管机构独立性带来负面影响。
Il a été noté que dans les pays en développement surtout, les organismes de réglementation sectoriels avaient généralement été créés avant les autorités de la concurrence, ce qui expliquait souvent que les secteurs réglementés étaient exclus de l'application du droit de la concurrence ou que les compétences étaient partagées en matière de concurrence.
他们指出,特别在发展中国家,行业监管机构
设立往往先于竞争主管机构,这常常
所监管行业不适用竞争法或竞争事务共管
原因。
À la 13e séance, Mme Roline Lesines (Ministère du travail), Vice-Présidente du Comité de l'EPU de Vanuatu, a déclaré dans son discours liminaire qu'avant l'indépendance les Nouvelles-Hébrides étaient soumises à différents systèmes juridiques: le Code civil français, applicable aux citoyens français, la Common Law applicable aux sujets britanniques et le régime commun applicable aux autochtones.
在第13次会议上,瓦努阿图普遍定期审议委员会副主席劳动部Roline Lesines女士介绍了国家报告,并说在独立
新赫布里底适用三套不同
法律:法国民法适用于法国公民;英国普通法适用于不列颠臣民;共管条例适用于土著人民。
Il est indiqué dans le bilan commun de pays que le développement de l'éducation a été entravé par la multiplicité des langues (80 à 100 langues vernaculaires, 2 langues officielles et 1 langue nationale, le bislama) et par le double système linguistique (anglais et français), hérité du régime de condominium établi à la période coloniale, qui a des incidences coûteuses.
《共同国家评估》指出,多语言(80至100种方言,两种官方语言和一种本国语言比斯拉马语),从殖民共管时期继承下来双重语言制度(英语和法语)招致昂贵
代价,阻碍了教育
发展。
Grâce à la mobilisation de volontaires, des femmes essentiellement, les collectivités ont été sensibilisées à la bonne gestion de l'environnement, les dirigeants communautaires, les enseignants et les habitants ont reçu une formation en matière de protection de l'environnement, la gestion de l'environnement a été inscrite dans les programmes scolaires et 45 kilomètres carrés de terres sous gestion communautaire ont été réhabilitées.
通过动员志愿人员(多数为妇女),使各个社区认识到良好环境管理
益处;社区首领、教师和居民接受了环境保护教育、环境管理被列入学校课程;45平方千米
共管土地得到了恢复。
Des enquêtes universitaires sur le thème de la masculinité, tels que les travaux de l'Observatorio de la Masculinidad, l'évaluation du projet relatif à l'éducation sexuelle et les enquêtes pratiques menées par le Centre de recherches sur les femmes de la Fédération font apparaître des changements au niveau de la famille, en particulier l'apparition d'identités masculines hybrides, où les stéréotypes coexistent avec de nouveaux modèles de paternité toujours plus participative.
男性问题研究所等机构对男性问题学术研究、对性教育项目
评价以及古巴妇女联合会妇女研究中心开展
研究和采取
行动,都表明家庭层次上发生
变化,特别
建立了男女共管形式,虽然定型观念依然存在,但
出现了父亲发挥了越来越大参与作用
新范例。
En cas d'arrangement instituant un partage des tâches entre le représentant de l'insolvabilité et le débiteur et lorsqu'il est démontré que le débiteur a commis de graves fautes de gestion ou a détourné des actifs ou encore que le redressement n'est plus un objectif réaliste, le débiteur pourrait être totalement dessaisi par le tribunal, agissant d'office ou sur l'initiative du représentant de l'insolvabilité, des créanciers ou du comité des créanciers, ou la procédure pourrait être convertie en une procédure de liquidation.
(9) 在订立了破产代表与债务人之间共管
情况下,如果有证据表明债务人对资产严重管理不善或滥用资产,或重组
目标不再现实,可由法院主动或根据破产代表或债权人或债权人委员会
动议完全撤换债务人,或
程序改为清算程序。
L'application, avec le concours des donateurs, de politiques et de mesures aux niveaux national et local peut offrir un cadre pour la construction de systèmes d'égout décentralisés ou condominiaux ou d'autres structures à faible coût et permettre de renforcer les compétences techniques et administratives nécessaires pour faire fonctionner et entretenir des installations de traitement des eaux usées. Ce cadre pourrait aussi encourager l'application de méthodes éprouvées de collecte et de recyclage des eaux usées pour l'irrigation, la régénération de l'environnement, le nettoyage, la chasse d'eau des toilettes, les procédés industriels et d'autres utilisations à faible risque pour la santé.
在国家和地方各级由捐助者支助政策与行动可提供一个框架,指导修建分散经营或共管
污系统或其他低成本替代设施,并提高废水处理设施经营与维护所需
技术和行政管理技能,此种框架也可鼓励采用经证明可行
办法来收集废水并
其再次利用于灌溉、环境复原、清洗、冲厕所、工业生产过程以及对健康危害低
其他用途。
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Un condominium ça ne signifie pas comme de nos jours une copropriété de gens riches qui se protègent du monde extérieur, mais autrefois ça désignait un arrangement entre nations qui partageaient un territoire en exerçant une souveraineté conjointe.
如果说,天的共管是指有钱人的共同所有权,他们保
不受外界影响,那么它曾经是指国家之间通过行使共同主权来共享领土的协议。