L'usurpation de l'identité d'agents bancaires, d'émetteurs de carte de crédit et de fournisseurs de télécommunications était une forme courante de fraude économique ou de fraude aux télécommunications.

报告的多济和电信欺诈中，一个共同因素是假冒银行官员、信用卡持有人和电信供应商之名。

L'importation sans autorisation de matériel soumis à droit d'auteur est également considérée comme une violation du droit exclusif du détenteur à distribuer des copies aux États-Unis, les cas de "contrôle commun" ne faisant pas exception.

可而向美国版权保护的作品也同样被认为是侵犯了版权持有人美国独家销售作品的权利，“共同控制”的情形也不例外。

L'importation sans autorisation de matériel soumis à droit d'auteur est également considérée comme une violation du droit exclusif du détenteur à distribuer des copies aux États-Unis, les cas de «contrôle commun» ne faisant pas exception.

可而向美国版权保护的作品也同样被认为是侵犯了版权持有人美国独家销售作品的权利，“共同控制”的情形也不例外。

L'UNOPS a souscrit à la recommandation du Comité selon laquelle l'UNOPS, de concert avec le PNUD, devrait veiller à ce que les paiements répartis entre deux responsables d'un budget ou davantage soient approuvés par les deux responsables avant que le paiement ne soit exécuté.

项目厅同意委员会的建议，即项目厅应与开发计划署一道确保两名或两名以上预算持有人之间的付款分割付款前得到预算持有人的共同核可。

Cependant, dans la plupart des pays de common law, la cession ou la concession de DPI par le détenteur du droit ne libère le produit protégé que si l'accord ne contient aucune condition restrictive (ces conditions étant du reste assujetties aux contrôles prévus par le droit de la concurrence).

南锥体共同市场接知识产权区域内用尽的原则。 然而，按照大多数习惯法国家的知识产权法律，只有协议(可能到竞争方面的管制)缺乏任何限制性条件，权利持有人的销售或出售可证仅仅使保护的产品免知识产权的保护。