Le tribunal avait considéré que Ma Yulan avait troublé l'ordre public de façon répétée en organisant des activités de prostitution pour en tirer des revenus.
L'infraction suppose une intention particulière : celle de porter atteinte à la sécurité de la société, d'intimider la population ou d'influer sur les décisions des autorités.
Le projet a permis d'établir un diagnostic et d'offrir aux fonctionnaires des forces de l'ordre et de la sûreté publique quatre cours qui ont été suivis par plus de 300 personnes.
Les délits ou infractions liés à des actes de violence familiale sont également définis dans le cadre de la Loi relative aux délits troublant la paix et l'ordre publics.
Les forces internationales de sécurité assurent la protection de certaines installations de la MINUT et aident la police de la Mission en ce qui concerne le maintien de la sécurité publique.
La Fédération de Russie estimait que la prévention de la discrimination raciale, l'interdiction de la torture, la sécurité publique et la prévention des exécutions extrajudiciaires devaient demeurer des priorités pour le Gouvernement.
Les problèmes de sécurité publique sont bien réels mais c'est à une police civile renforcée, qui doit pouvoir compter sur des ressources et une direction appropriées, qu'il incombe de les régler.
Le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats a notamment recommandé que la possibilité de retirer aux militaires la responsabilité d'assurer le maintien de l'ordre soit examinée d'urgence.
Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi relative aux délits troublant la paix et l'ordre publics, on pourra collecter de manière plus systématique les données concernant les violences familiales.