Le tribunal avait considéré que Ma Yulan avait troublé l'ordre public de façon répétée en organisant des activités de prostitution pour en tirer des revenus.
L'infraction suppose une intention particulière : celle de porter atteinte à la sécurité de la société, d'intimider la population ou d'influer sur les décisions des autorités.
Les délits ou infractions liés à des actes de violence familiale sont également définis dans le cadre de la Loi relative aux délits troublant la paix et l'ordre publics.
Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi relative aux délits troublant la paix et l'ordre publics, on pourra collecter de manière plus systématique les données concernant les violences familiales.
Le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats a notamment recommandé que la possibilité de retirer aux militaires la responsabilité d'assurer le maintien de l'ordre soit examinée d'urgence.
Le projet a permis d'établir un diagnostic et d'offrir aux fonctionnaires des forces de l'ordre et de la sûreté publique quatre cours qui ont été suivis par plus de 300 personnes.
Les forces internationales de sécurité assurent la protection de certaines installations de la MINUT et aident la police de la Mission en ce qui concerne le maintien de la sécurité publique.
En Espagne, le magistrat responsable des registres publics dans la localité concernée devait être présent et signer le consentement; en outre, un rapport écrit du comité d'éthique de l'hôpital était prescrit.
Les problèmes de sécurité publique sont bien réels mais c'est à une police civile renforcée, qui doit pouvoir compter sur des ressources et une direction appropriées, qu'il incombe de les régler.