L'amendement constitutionnel proposé a été rejeté au terme du référendum.
这项修宪提案没有获复决投票的通过。
La législation visant à modifier la Constitution élargit la liberté d'expression et d'association, limite la période de mise au secret et jette les bases d'un assouplissement des lois sur la diffusion et la publication d'informations en kurde.
修宪的立法已扩大了论和集会自由,限制了禁止与外界接触的拘禁期限并且设定了阶段以逐步放松对库德语新闻广播及出版的限制。
S'agissant des variantes de l'autodétermination, l'orateur dit que le Ministère des affaires étrangères du Royaume-Uni vient seulement de reconnaître récemment que les territoires d'outre-mer disposent pour le moins de trois sinon de quatre variantes de changement constitutionnel.
关于自决方案,发人说,联合王国外交和联邦事务部仅在不久前才第一次承认,海外领土至少有三种,也可能是四种修宪方案。
Le désarmement et la démobilisation des groupes armés des forces nouvelles est donc aussi un préalable à l'engagement de la procédure de révision constitutionnelle inscrite dans les Accords de Linas-Marcoussis et d'Accra II et III, en ce qu'ils déterminent la restauration de cette intégrité territoriale.
因此,新生力量各武装团体解除武装和复员,也是启动《利纳-马库锡协定》、《阿克拉协定二》和《阿克拉协定三》所述修宪程序的前提,因为能否恢复这一领土完整,取决于他们。
Le manquement de la Puissance administrante à cette obligation jette le doute sur la validité du projet de constitution établi par la commission chargée de réviser la Constitution, dont certaines dispositions portent manifestement la marque du Gouvernement britannique et vont à l'encontre de la volonté de la population.
管理国不遵守这项义务,让人们对修宪委员会制定的宪法草案的有效性产生怀疑;其中若干条款明显带有英国政府的印记,违背开曼群岛人民的意愿。
Mme Murillo-de-la-Vega (Espagne), en réponse à une question sur la primogéniture, déclare que les droits accordés par la Constitution espagnole s'appliquent également aux hommes et aux femmes à partir du moment de leur naissance, et le pouvoir législatif comme la Couronne sont ouverts à la possibilité d'un amendement constitutionnel.
Murillo-de-la-Vega女士(西班牙)在回答有关长子继承权问题时说,西班牙公民,不论男女,自出生时起一律平等地享有西班牙《宪法》所赋予的权利,立法机关和王室都未排除修宪的可能性。
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