Six réclamations portent sur des polices d'assurance-crédit à l'exportation émises par un requérant.

第四批有6项索赔涉及一位索赔人出具的出口信贷保。

Elle indique simplement qu'il s'agit de "montants déductibles aux termes de la police".

该公司只是称为“保下的应扣款项”。

Un fabricant donne des garanties concernant son produit au moment de le vendre aux acheteurs.

制造商在品出售给买方时提供保。

Les polices avaient été établies par une compagnie d'assurance koweïtienne, Al Ahleia Insurance Co.

这些保是科威特一家保险公司――Al Ahleia Insurance Co. S.A.K签发的。

Ces polices couvrent le risque de perte d'équipements utilisés pour l'exécution des contrats.

这些保承保用于这些合同的设备的丢失风险。

Santa Fe attribue la disparité des chiffres entre les deux polices d'assurance à des «erreurs matérielles».

Santa Fe这两份保之间的差别称为“书写错误”。

La police d'assurance prévoit généralement la subrogation de l'assureur.

保通常都有关于承保人代位求偿权的规定。

L'ONUDI est la titulaire de la police et l'ONUV est une institution participante.

工发组织是保持有者，联维办是该计划的参加机构。

La latitude laissée dans l'Annexe sur les services financiers de l'AGCS, où est reconnu le droit des pays de prendre «des mesures pour des raisons prudentielles, y compris pour la protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de polices ou des personnes à qui un droit de garde est dû par un fournisseur de services financiers, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier», n'a pas réussi à convaincre de nombreux pays en développement que la poursuite de la libéralisation dans le cadre de l'AGCS ne créerait pas d'incertitudes sur leurs marchés financiers.

《服务贸易总协定· 关于金融服务的附件》规定的自由斟酌权承认国家有权“为谨慎原因而采取措施，包括为保护投资人、存款人、保持有人或金融服务提供者对负有信托责任的人而采取的措施，或为保证金融体系完整和稳定而采取的措施”，但它有保证；《服贸总协定》之下进一步自由化不会对发展国家的金融市场生不确定因素，这一点使许多发展国家不放心。

Elle soutient que la valeur des plates-formes perdues ainsi déclarée aux fins de l'assurance de ses biens était la valeur réelle à la date de la perte et que la méthode consistant à prendre pour référence la «valeur déclarée assurée» des biens perdus est la bonne, car c'est le montant correspondant qu'elle aurait reçu de la compagnie d'assurance après la perte si la police d'assurance n'avait pas contenu une clause excluant le «risque de guerre».

Santa Fe说，它按照财保的规定申报的丢失的钻机的价值代表了丢失之日的真正价值，“申报保险金额”方法是财损失估价的适当参照系数，因为如果保有排除“战争险”，这是它在损失以后本来会收到的保险赔偿额。

Le Comité consultatif note que le second montant comprend 54 953 000 dollars pour l'achat de 2 189 véhicules et de matériel connexe, 1 092 000 dollars pour l'assurance responsabilité civile des véhicules de l'ONU et des contingents (à raison de 275 dollars par véhicule pour la couverture mondiale de l'ONU, auxquels s'ajoutent 50 dollars pour la couverture locale), 9 353 000 dollars pour les pièces de rechange et 11 258 000 dollars pour les carburants et les lubrifiants.

咨询委员会注意到，2005/06年度拟议所需经费包括2 189辆车或相关物项的购置费54 953 000美元；联合国和特遣队所属车辆的责任险1 092 000美元(按联合国全球保每辆车275美元加当地险每辆车50美元计算）；零配件9 353 000美元；以及燃油、机油和润滑油11 258 000美元。

On a fait observer que, d'une part, le créancier garanti pourrait chercher à vendre le plus rapidement possible le droit de propriété intellectuelle qui était grevé par la sûreté, et recouvrer le montant qui lui était dû en se payant sur le produit de la vente de ce droit, en particulier lorsque le versement des redevances n'était ni certain ni garanti (par exemple, au moyen d'une police d'assurance).

据认为，一方面，有担保债权人会设法尽快出售作为担保权标的的该项知识权，从出售该项权利所得收益收回对欠付的款项，特别是如果特许权使用费的流入不确定或者有保证的话（例如，有保提供的保证）。

Les sociétés d'assurance informeront la police fiscale de l'identité du client et de la personne assurée dans les cas où, depuis le début de l'année civile ou depuis la date du dernier rapport, le montant d'une prime unique payable dans le cadre d'une ou de plusieurs polices dépasse 10 000 litas (2 500 dollars), ou lorsque le montant de primes périodiques dépasse 5 000 litas (1 200 dollars), ou leur équivalent en monnaie étrangère.

保险公司在以下情况要向税警提供客户和被保人的身份和收取保费的数额：如果从日历年开始或从上次报告以来，一份或多份保的笔保费超过10 000立特（2 500美元），或定期保费金额超过5 000立特（1 200美元），或等额外币。

Le Comité a aussi appliqué des ajustements lorsque le requérant n'établissait pas de façon suffisante, par exemple, le caractère complet d'une police, la validité de la police à la date de la perte sous-jacente, la façon dont la perte avait été évaluée, l'existence d'un contrat de vente (lorsque la perte sous-jacente résultait du non-paiement par un acheteur) et le respect des clauses d'une police.

小组还就另一些证据缺陷做了调整处理，这些证据缺陷举例而言涉及保的全面性、保在受保损失发生之日是否有效、损失是如何评估的、销售合同(受保损失是应当得到但有得到的买主付款)的证据以及遵守保规定条件的证据。

Santa Fe invite instamment le Comité à ne pas tenir compte de la valeur déclarée inférieure portée par la KDC sur les polices d'assurance souscrites par elle comme le voulaient les accords de crédit-bail, cette valeur se dégageant à USD 14 000 000 au total, soit USD 7 800 000 de moins que la valeur déclarée par Santa Fe elle-même dans la police d'assurance qu'elle avait souscrite ultérieurement.

Santa Fe敦促小组不理会KDC按照租赁协定的规定在保提出的这些丢失的钻机的较低的保险金额，较低的保险金额的总数为14,000,000美元，减去Santa Fe在随后开具的保申报的价值以后为7,800,000美元。

Ainsi, le Comité considère que, lorsqu'un paiement a été effectué par un assureur-requérant à titre gracieux (alors qu'il n'était pas tenu de le faire en vertu de la police) ou plus généralement pour des raisons qui n'étaient pas un résultat prévisible de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, la réclamation n'ouvre pas droit à indemnisation, même si le paiement concernait une perte elle-même indemnisable par la Commission.

就此而言，小组认为，如果是索赔的承保人以惠给方式(并非保规定义务的方式)赔付的金额，或是出于本来并非可预见伊拉克入侵和占领科威特会导致的原因赔付的金额，则对索赔不能给予赔偿，尽管这种付款所涉的损失本来是能够得到委员会赔偿的损失。

Il devrait aussi évaluer dans quelle mesure le fait de n'autoriser le regroupement des conjoints qu'à la condition que le conjoint résidant au Danemark fournisse une garantie bancaire et n'ait reçu aucune assistance publique pour assurer sa subsistance dans l'année précédant le regroupement constitue une discrimination indirecte à l'encontre des groupes minoritaires, qui sont généralement victimes d'une marginalisation socioéconomique.

缔约国还应评估，居住在丹麦境内的配偶必须提供银行保并在与配偶团圆前夕的一年内未索取任何国家生活援助才符合配偶团圆条件的规定，在多大程度上相当于间接歧视那些趋于遭受社会经济边缘化的少数民族群体的状况。

Ayant examiné la question de façon approfondie, le Comité considère que, bien qu'il ait créé une société à Chypre au moment où la réclamation est née, le syndicat n'a ni mené ses activités commerciales par l'intermédiaire de cette entité chypriote, ni répercuté sur cette société ses droits et obligations découlant des traités de réassurance sur lesquels se fondaient ses réclamations.

经过对这一问题的广泛研究，小组认为，尽管在生索赔时该辛迪加在塞浦路斯成立了一家公司实体，但它并未通过塞浦路斯的这一实体开展业务活动，也未可作为索赔依据的分保保规定的权利和义务赋予该公司。

La personne physique requérante dont la réclamation recoupait celle du requérant «E4» International Mills Co. W.L.L. déclare un manque à gagner plus important que celui dont a fait état le requérant «E4» et a présenté des éléments de preuve sous la forme d'états financiers, de déclarations de témoins, de polices d'assurance incendie et de listes de biens fixes.

索赔被认定与“E4”类索赔人International Mills Co. W.L.L. 相重叠的个人索赔人提出了大于该“E4”类索赔人所称损失的利润损失，并提供了财务报表、证人证词、火险保和固定资细目等证据。

En dernier ressort, toutefois, la Chambre des Lords a estimé que la KAC pouvait prétendre à une indemnisation égale au plafond prévu dans la police pour les pièces détachées, les moteurs et le matériel au sol, et que les dépenses supplémentaires engagées par la KAC pour obtenir la restitution de ses biens étaient assujetties aux mêmes limites.

但在终审时，3 上议院认定，对于飞机零部件、引擎和地面设备，科航也有权得到以保最高限额为限的赔偿。