Le commentaire du projet de directive 1.6 a été modifié en conséquence.
准则草案1.6也作了相应
修改。
On a déclaré qu'une telle analyse serait particulièrement utile pour les États dans lesquels la loi ne permettait pas d'utiliser les droits de propriété intellectuelle pour garantir un crédit ou dans lesquels de telles pratiques étaient très limitées.
据指出,有些国家法律不允许将知识财产权作为信贷担保,有些国家则这种做法非常有限,
作此种分析对这些国家特别有用。
Le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner s'il faudrait clarifier le texte de la recommandation 81, alinéa c), qui s'applique aux droits de propriété intellectuelle, et introduire un commentaire explicatif afin qu'il ne contredise pas le droit de la propriété intellectuelle (et en particulier qu'il ne permette pas aux personnes ayant obtenu une licence sans autorisation d'acquérir des droits libres de la sûreté constituée par le concédant).
工作组似宜考虑,由于建议81(c)项适用于知识产权情形,应当对其案文和解释性
作适当澄清,以确保其不违背知识产权法(特别
不允许侵权
被许可人取得权利而不附带其许可人
担保权)。
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