Des mesures de saisie peuvent être imposées conformément à la procédure prévue dans le Code de procédure civile.

可根据《民事诉讼法》程序作出规。

En soi, l'évaluation des forêts ne garantit pas de bonnes politiques.

森林评价本身并不作出适当政策。

La première, une formule qui lui garantit la somme principale, l'objet de la caution, au cas où celle-ci doit être versée.

其一，为准备证书被收兑，需对证书主体本金作出排。

Un prêteur pouvait contribuer de deux manières au financement garanti d'une acquisition.

出贷人可以通过两种方式为购置款融资作出贡献。

La décision relative à la saisie est du ressort du tribunal ou, durant la procédure préliminaire, du procureur.

应由法院或在预审期间由检察官作出关于。

La première, une formule qui lui garantit la somme principale, l'objet de la caution, au cas où celle-ci doit être versée.

其一，为准备证书被收兑，需对证书主体本金作出排。

Elle devrait également comprendre des dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières avec dépossession sur les biens meubles corporels.

法律还应对有形资产上占有式权作出规。

Si ce dernier ne réagissait pas dans un délai déterminé, le régime pourrait prévoir une décision judiciaire ou une suppression automatique de l'avis.

如果有权人未在规期限内作出答复，权利制度可规对此由司法裁或自动从记录中删去该项通知。

En contrepartie, Enka a émis en faveur de Krupp des garanties bancaires pour couvrir les retenues de garantie versées à Enka et les intérêts sur ces montants.

作为取得全额款项回报，Enka向Krupp签发银行，就向Enka支付留存款和这种款项利息作出。

Aussi a-t-on vu apparaître dans les législations, en particulier ces 50 dernières années, des sûretés mobilières qui sortent des limites étroites du gage avec dépossession.

为解这一问题，尤其是最近五十年以来法律已着手对占有式质押这一狭义范围外动产作出规。

Aussi a-t-on vu apparaître dans les lois, au cours des 50 dernières années, des sûretés mobilières en dehors des limites étroites du gage avec dépossession.

为解这一问题，尤其是最近五十年以来法律已着手对占有性质押这一狭义范围外动产作出规。

Je sentais qu'il attendait quelque chose de moi.Un gage moral de protection de cette fille au cas où il viendrait à disparaître au fond de l'océan.

我感到他对我有所期待，即在他不久将葬身于海底情况下，要我对护这个姑娘作出道以上。

Il y a plusieurs exemples de moyens permettant de préserver la valeur économique des sûretés dans le plan de redressement, bien qu'elles soient modifiées par ce dernier.

即使重组计划对权作出修改，仍可以用若干方式在重组计划中持有权人权经济价值。

Toutefois, le Comité a indiqué qu'il pourrait revoir sa demande compte tenu des nouveaux arguments présentés par l'État partie ou des garanties et assurances fournies par les autorités colombiennes.

然而，委员会表示这项要求可根据缔约国提出新论据或依据哥伦比亚当局作出和证予以复审。

Pour diverses que soient les lois prévoyant des sûretés sans dépossession, elles ont un trait commun: elles exigent en général une forme ou une autre de publicité.

尽管就非占有性作出规法规可能各不相同，但都具有一个共同特征，即通常规必须以某种形式公布权利。

Pour diverses que soient les législations prévoyant des sûretés sans dépossession, elles ont un trait commun: elles exigent en général une forme ou une autre de publicité.

尽管就非占有式作出规法规可能不尽相同，但它们都具有一个共同特征，即通常规必须以某种形式公示权。

À titre de remarque préliminaire, il faut souligner que la loi régissant spécifiquement la propriété intellectuelle détermine si une sûreté réelle mobilière peut être consentie sur cette propriété intellectuelle.

作为一种初步意见，必须强调，管辖知识产权法律已就对该知识产权是否可赋予权作出了规。

Il y a plusieurs exemples de moyens permettant de préserver la valeur économique des sûretés du créancier garanti dans le plan de redressement, bien qu'elles soient modifiées par ce dernier.

即使重组计划对有权人权作出修改，仍可以用若干方式在重组计划中持有权人权经济价值。

Toutefois, le Groupe de travail n'a pas décidé si les arrangements contenant une clause de réserve de propriété devaient être considérés comme une vente sous condition ou comme une opération garantie.

然而，工作组未对应将留所有权排视为有条件变卖还是交易作出。

La saisie provisoire de biens prend fin si une décision à son sujet n'a pas été prise dans les sept jours à compter de la date à laquelle elle a pris effet.

如果在临时扣押开始之日起七天内没有作出用财产作，则停止扣押该财产。