Dans certains cas, la satisfaction peut constituer une forme supplémentaire de réparation.
在某些情况,
能还需
作为进一步的赔
方式。
Rien dans le paragraphe ci-dessus n'oblige une Partie Contractante ni aucune de ses subdivisions politiques, telles qu'États ou Républiques, à maintenir une assurance ou toute autre garantie financière couvrant sa responsabilité comme exploitant.
“2. 本条第1款的规定并不要求缔约国或其任何组成部分,如各州或各共和国, 购买保险或其他财政担保,它们作为管理人而承担的责任。
Il a fait observer que les États avaient accepté l'idée que la restitution, l'indemnisation et la satisfaction constituaient trois formes distinctes de réparation et qu'ils avaient d'une manière générale souscrit à la position adoptée en première lecture quant à la relation qui les unissait.
特别报告员指出,各国已经接受了将恢复原状、补和
作为三种不同的赔
形式的构想,而且基本上同意目前对这三种赔
形式之间的关系所采取的立场。
Le projet d'articles fait à juste titre de la restitution la première forme de réparation, tout en autorisant l'indemnisation si la restitution entraînerait une charge hors de proportion avec l'avantage qu'elle procure, et faisant de la satisfaction un dernier recours lorsque restitution et indemnisation ne sont pas possibles.
条款草案采用了正确的方式,使恢复原状成为上选的赔形式,同时如果恢复原状所涉负担与有关利益完全不成比例,则允许进行补
,并在不
能恢复原状或进行补
时,
作为最后手段。
Quant à la satisfaction, troisième forme de réparation, le représentant de la République tchèque note avec préoccupation que la notion de préjudice non matériel ou moral n'a pas été retenue dans le texte adopté par le Comité de rédaction au motif que l'applicabilité de la satisfaction serait trop étroite et ne prévoirait pas de droit à la satisfaction dans le cas d'un préjudice matériel.
至于作为第三种赔
形式,他关切地注意到,由于考虑到在物质损失的背景
的运用范围将会过窄并且不存在
权的范围,因此在起草委员会通过的案文中没有非物质损失或道义损失的概念。
En ce qui concerne l'alinéa c) du paragraphe 2 existant, le Rapporteur spécial recommandait d'y prévoir simplement l'octroi de dommages-intérêts "expressifs" généraux, attribués le cas échéant à titre de satisfaction, et de supprimer le membre de phrase "en cas d'atteinte grave aux droits de l'État lésé", qui limitait indûment le fonctionnement normal de la satisfaction dans le cas des violations courantes, ce qui était contraire à la jurisprudence.
关于现有的第2款(c)项,特别报告员建议只一般性地规定酌情“能够反映严重程度”的赔
金作为
,并删去“在严重侵犯受害国权利的情况
”一语,因为这过分限制了一般不法行为情况
的一般
作用,而这种限制是与有关的法理学不相符的。
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