Les accords collectifs départementaux conclus par les préfets avec les organismes HLM devront notamment avoir des objectifs annuels ambitieux de relogement, reposant sur une analyse territorialisée des besoins.

省级集体协议由省长与低租金住房组织达成，它重包含为失去住所者提住所的年度目标，并包含权区域内需求的分析。

Elle impose, à cette fin, à toute commune de constituer un parc de HLM d'au moins 20 % sur son territoire.

为此，法令要求一切市镇在其属地范围内至少保持20%的低租金住房（HLM）。