El Salvador a fait état d'un respect partiel de la disposition considérée sans fournir davantage de renseignements (prescription de rapport facultative).
Certaines lois prévoient une procédure d'insolvabilité souple et unitaire pouvant aboutir soit à la liquidation soit au redressement, selon les particularités d'espèces.
Informations complémentaires concernant le quatrième rapport périodique de la Colombie sur l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
L'Algérie, le Burkina Faso et la Namibie n'ont pas fourni d'exemples à l'appui d'une application réussie de telles mesures (prescription de rapport facultative).
Satisfaisant à une prescription de rapport facultative, la Lettonie a déclaré que jusqu'à 30 demandes de ce type étaient reçues et traitées annuellement.
En outre, aucune des parties ayant dit se conformer à la disposition n'a donné d'exemples à l'appui de leurs déclarations (prescription de rapport facultative).
Plus de 5 000 enfants sont maintenant, à l'initiative du Gouvernement et de différentes organisations internationales, inscrits dans l'un des 150 centres communautaires de soins pour enfants.