L'on n'est pas dans le cas où un âge aurait été arbitrairement choisi par l'État partie.
缔约国并不任意选定
个日子,定为民航驾驶员
退休日期。
Le Groupe de travail constate qu'à l'expérience l'une des causes les plus graves de détention arbitraire est justement l'existence de ces juridictions qui, dans leur quasi-totalité, ne respectent pas les garanties du droit à un procès équitable.
工作组指出,经验表明,几乎所有这些法庭均不遵守关于获得公正审判权保障规定,认为这类管辖权
存在正
造成任意拘留
个最重要
根源。
C'est pourquoi il considère que l'absence d'un tel recours prive les personnes concernées d'une défense puissante contre les détentions arbitraires, ou du moins du moyen de remédier rapidement au mal causé par une incarcération illégale ou injuste.
因此,工作组认为,没有这种申诉程序即剥夺了有关人员对付任意拘留个强有力
工具,或至少使其丧失了因被非法或不公正关押造成
损失迅速获得补救
机会。
La Cour d'ordre militaire, juridiction arbitraire qui fonctionne dans les zones tenues par le Gouvernement, a condamné à mort et fait exécuter un grand nombre de personnes (dont des civils) sans aucune possibilité de réexamen judiciaire ou d'appel.
军令法庭在政府控制
地区运作
个任意司法机构,在不给予司法审查或上诉机会
情况下判了大量人员(包括平民)死刑并造成处决。
Comme les restrictions doivent notamment être compatibles avec les autres droits reconnus dans le Pacte, un État partie ne peut, en limitant les droits d'un étranger ou en l'expulsant vers un pays tiers, empêcher arbitrairement son retour dans son propre pays (art. 12, par. 4).
因为这些限制尤其不应该影响到本公约所承认其他
权利,所以
个缔约国绝对不应该为了任意阻止
个外侨返回他
本国而扣留他或将他驱逐至某
第三国(第12条第4款)。
Même s'il convient de prévoir un article analogue au projet d'article 7, celui-ci ne devrait pas donner une liste arbitraire de traités, susceptibles de donner a contrario l'idée que les traités qui n'y figurent pas s'éteignent automatiquement en cas de conflit armé.
尽管与条款草案第7条思路相同条款
适当
,但该条款不应载有
个具有任意性
条约清单,因为这可能导致相反
假定,即其中未包括
条约在发生武装冲突时将自动失效。
Cependant, telle qu'elle est rédigée, et avec l'article 1.5, cette disposition non seulement prévoirait l'application du régime aux transports de porte à porte, mais en outre introduirait un facteur de rattachement relativement arbitraire, à savoir un port intermédiaire de chargement ou de déchargement.
但,所草拟
规定以及还有第11.5条不仅规定这
制度适用于门到门运输,而且还提出了
个相当任意
相关因素,即装货或卸货中间港这
因素。
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Autre indice. Ce corps fossilisé n’était pas le seul de l’immense ossuaire. D’autres corps se rencontraient à chaque pas que nous faisions dans cette poussière, et mon oncle pouvait choisir le plus merveilleux de ces échantillons pour convaincre les incrédules.
这个人体在这一大堆骸骨中并不是独一无二的,我们几乎每走一步就可以碰一个,叔父可以任意挑选一个最合适的人体,来说服那些不肯轻信的人。