Il arrive que des enfants traversent toute la procédure sans jamais bénéficier d'aucune représentation judiciaire.
这些儿
中有些在经历司法程序时没有适当的诉讼代
。
L'Initiative StAR n'intervenait pas dans le cadre de litiges, de poursuites pénales ou du financement de la représentation juridique, pas plus qu'elle ne traitait d'affaires ou ne s'immisçait dans des communications confidentielles entre États.
追回被盗资产举措不参与诉讼、刑事程序或为诉讼代

资助,不管
案件,也不参与各国之间的秘密沟通。
Un comité exécutif regroupant les responsables de direction et présidé par le Procureur a été mis sur pied afin d'exercer une mission de conseil lors de décisions importantes, comme l'ouverture d'une enquête, et de promouvoir les actions de coordination.
多学科的办法把调查人员、分析人员、诉讼代
人、合作顾问、被
人专家和其他人士聚集在一起,为展开焦点明确、效力高的调查的共同目标而努力。
Des points de vue divergents ont été exprimés quant à la question de savoir si l'aide juridique devrait porter uniquement sur le conseil juridique ou si elle inclut également la représentation contentieuse, la recherche juridique et la préparation des argumentaires.
法律援助应该仅包括法律咨询,还是也应包括诉讼代
、法律研究和编写案情摘要,代表团对此表达了不同意见。
En vertu de cette disposition, tout doit être mis en œuvre pour localiser la famille de la victime mineure et toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer sa représentation légale et, au besoin, sa représentation dans le cadre d'une procédure judiciaire.
在上述条款范围内已作出一切努力寻找未成年人的家属,并采取一切适当的措施确保他们有法律代
人,若有需要为他们寻找诉讼代
人。
Le bâtonnier de l'ordre ou le Président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues dans cette déclaration au Président du Conseil national des barreaux ou au Président de la Chambre nationale des avoués.
律师公会会长或诉讼代
人所属的协会会长应将其未向L. 562-4条所设机构转递的这项举报中的资料,转递给全国律师公会委员会或全国诉讼代
人公会会长。
Ces autorités transmettent, dans les délais et selon les modalités procédurales définis par décret en Conseil d'État, la déclaration qui leur a été remise par l'avocat ou l'avoué au service institué à l'article L. 562-4, sauf si elles considèrent qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux.
这些权威人士应按照行政法院法令规定的期限和程序,将律师或诉讼代
人的举报转递给L.562-4条所设机构,除非其认为不存在洗钱嫌疑。
En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.
在本案中,
交人既未在轻罪法院对案件作出裁决前指定一名在法院地区的诉讼代
人,也未在上诉法院出庭,就没有代
人一事以及整个案件作出陈述。
La formule “en vertu de la présente Convention” n'a pas été reprise de la disposition parallèle énoncée à l'article 20-4 car une action contre un employé ou un mandataire ne sera pas intentée sur le fondement de la Convention, ces personnes n'y étant pas soumises, à l'exception de la partie exécutante maritime, visée par l'article 20-4.
没有重复第20(4)条并行条文中的“根据本公约”一语,因为将不会根据公约草案对雇员和代
人
出诉讼,这是因为这些人不
本公约的约束,只有海运履约方除外,海运履约方涵盖在第20(4)条下。
Ils rappellent que lorsque la requête n'est pas déclarée irrecevable ou manifestement mal fondée par le Conseil, avis est donné au membre du Parlement dont l'élection est contestée, ainsi que, le cas échéant, à son remplaçant; ceux-ci peuvent désigner la personne de leur choix pour les représenter et les assister dans les différents actes de procédure.
他们指出,当宪法委员会未宣布一项申诉不可
或显然毫无根据时,应当通知当选遭质疑的议会议员,且亦依此适时通告他或她的候补人;遭质疑者可指定他们选择的某人为代
,在各个诉讼阶段为他们
协助。
Dans les mêmes conditions, le Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le Président de la Chambre nationale des avoués font rapport au Garde des sceaux, Ministre de la justice, selon une périodicité définie par décret en Conseil d'État, sur les situations n'ayant pas donné lieu à communication des déclarations.
在同样情况下,行政法院和最高法院律师公会会长与全国诉讼代
人公会会长应按照行政法院法令的规定,定期向掌玺官司法部长报告有关未予上报的举报情况。
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