Sasref a également présenté la copie d'un reçu indiquant qu'elle avait payé au propriétaire des autocars la totalité du prix de la location.
Sasref还提供了一份付款通知书印件,其中
,
向出租人全额支付了大客车租金。
Energoprojekt a communiqué pour chacun des projets une copie du marché et des conditions contractuelles, des factures et demandes de paiement mensuelles des relevés récapitulatifs d'activité et différents états contenant des analyses financières des montants qui lui avaient été réglés ou qui lui restaient dus.
Energoprojekt提交了每个项目的制件以及
条件、月度发票/付款通知书、活动概况
以及一些
细
,其中载有
于已付给和尚欠Energoprojekt的款额的财务分析。
Ces éléments de preuve revêtent différentes formes et le Comité a estimé, notamment, que l'obligation incombant au maître d'ouvrage de payer les travaux facturés pouvait être déduite de copies des chèques restitués, de courriers échangés entre le maître d'ouvrage et Polservice et des instructions de paiement transmises par le maître d'ouvrage.
这类证据有各种不形式,具体而言,小组认为,可以根据退回支票的
制件、雇主与Polservice之间的往来信函以及雇主所发向Polservice付款的通知书等材料,认定雇主存在按发票支付工作款项的义务。
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