Les tribunaux populaires et les parquets populaires sont investis de fonctions judiciaires et sont chargés de protéger les droits et les intérêts juridiques des personnes.
人民法和人民
发挥司法职能,负责保护人民的合法权益。
L'article 37 dispose que le procureur qui réexamine l'appel interjeté par un jeune délinquant entend les déclarations ou la défense directes du mineur et de son représentant légal, vérifie soigneusement tout élément ou indice et s'assure des faits.
第37条规定,人民复查未成年人刑事申
案件,应当直接听取未成年人及其法定代理人的陈述或辩解,认真审核、查证与案件有关的证据和线索,查清事实。
À l'instruction, les Parquets populaires et les organes de sécurité publique chargés de l'enquête pénale peuvent placer sous arrêt les objets et pièces de toutes sortes pouvant servir à établir la culpabilité ou l'innocence du suspect et ils peuvent enquêter sur les comptes de dépôt et de virement du suspect et geler lesdits comptes.
负责侦查刑事案件的公安或者人民在侦查过程中,可以扣押用以证明犯罪嫌疑人有罪或者无罪的各种物品和文件,可以依照规定查询、冻结犯罪嫌疑人的存款、汇款。
Le 21 juin, à la suite de l'émission d'un mandat d'arrêt contre lui par la deuxième division du Bureau du Procureur du peuple de la ville de Beijing, il avait été arrêté par les autorités chargées de la sécurité publique à Beijing et, conformément à la procédure en vigueur, son arrestation avait été dûment notifiée à sa famille et l'affaire était actuellement examinée en première instance.
经北京市人民二分
批准,北京市公安机关已于6月21日对其执行逮捕,并已按法定程序通知其家属,现该案正在进一步审理中。
Les tribunaux populaires de rang intermédiaire connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de base; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de base; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.
中级人民法审理法律规定的由它管辖的第一审案件;审理基层人民法
移送的第一审案件;审理对基层人民法
的判决和裁定的上
案件和抗
案件;审理人民
按照审理监督秩序提出的抗
案件。
Les tribunaux populaires de rang supérieur connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de rang inférieur; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de rang intermédiaire; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.
高级人民法审理法律规定的由它管辖的第一审案件;审理下级人民法
移送审理的第一审案件;审理对中级人民法
判决和裁定的上
案件和抗
案件;审理人民
按照审判监督程序提出的抗
案件。
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