Le juge a donné pour instruction à la police de faire livrer le colis sous filature, et l'auteur a été arrêté au moment où le colis lui a été livré par la société de messagerie.
法官指示警察在监视下付包裹,提
人在
货公司
付包裹,提
人在
货公司
付包裹时被逮捕。
Lorsque aucun document de transport ou enregistrement électronique négociable n'a été émis, la partie contrôlante avise le transporteur du nom du destinataire, le transporteur devant livrer les marchandises à cette personne sur production d'une preuve de son identité (art. 10.3.1).
在未签发任何可转让运输单证/电子记录的情形下,控制方应当将收货人的姓名通知给承运人,承运人应当在查验身后
该人
货(第10.3.1条)。
Aucune garantie raisonnablement exigée par le transporteur n'est constituée pour protéger celui-ci contre le risque de devoir livrer les marchandises à une personne autre que celle à laquelle il a instruction de les livrer conformément à l'article 49, alinéa d).
没有按承运人的合理要求,为承运人
免必须
根据第49条(d)项所指示的收货人以外的人
货的风险而提供担保。
“Aucune sûreté raisonnablement exigée par le transporteur n'est constituée pour protéger celui-ci contre le risque qu'il doive livrer les marchandises à une autre personne que celle à laquelle il lui a été ordonné de les livrer conformément à l'article 49, alinéa d).”
“未提供承运人合理要求的担保以免因必须
根据第49条(d)项所指示的收货人以外的人
货而产生的风险。”
Dans le cadre du projet d'article 45, les droits du consignataire concernent uniquement la livraison des marchandises; en revanche, le projet d'article 60 ne s'applique pas seulement au consignataire : il concerne également le porteur - quel qu'il soit - et l'ensemble de la période de transport.
关于第45条草案,收货人行的权利只是与
付货物有关,但是第60条草案不只与
货人有关,而且与任何持有人和整个运输过程有关。
Dans le cas d'un envoi destiné à l'exportation par exemple, les marchandises peuvent être remises au transporteur au lieu de leur fabrication - à la “porte” de l'expéditeur - et dans le cas de marchandises d'importation, le transporteur peut les livrer dans un entrepôt, voire dans un centre de distribution - à la “porte” du destinataire.
例如,在运出货物方面,货物可在生产点——托运人的“门”——给承运人;在运进货物方面,承运人可在仓库或甚至某个配送点——
货人的“门”——
付货物。
Toutefois, si le porteur ne demande pas livraison des marchandises lorsque celles-ci sont parvenues au lieu de destination, le transporteur est en droit de demander à la partie contrôlante des instructions concernant la livraison ou, s'il est dans l'incapacité de trouver cette partie, au chargeur ou à la personne désignée comme chargeur dans les données du contrat (voir art. 7.7).
然而,如果持单人在货物抵达目的地之后没有提出付货物要求,承运人有权要求从控制方获得
货指示,或者如果不能找到该控制方,承运人有权要求托运人或者合同细则中称为托运人的人下达
货指示(参阅第7.7条)。
On a indiqué aussi que le texte retenu visait à limiter ces problèmes et à favoriser l'harmonisation en utilisant des termes tels que “à l'ordre de” et “au porteur” pour désigner des documents négociables, et on a fait valoir que la réintroduction du document nominatif comme document négociable pourrait avoir un effet négatif sur la capacité du système électronique à différencier des documents.
还据指出,该项决定草案是要通过用诸如“
被指定人
货”和“
持单人
货”等用语描述可转让单据来限制这些问题的范围及促进统一,因此据认为,重新采用记名单据作为可转让单据可能会对电子系统区分单据的能力产生消极的影响。
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