Les formalités douanières d'entrée sur le territoire et de dédouanement des marchandises sont désormais entièrement informatisées à tous les postes frontière, sauf trois.
Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).
Les types et le nombre de certificats remis collectivement par chacun des intermédiaires sont inscrits sous son nom dans les livres du dépositaire collectif.
Le Canada craint que le fait d'exclure de la convention une cession ne s'accompagnant pas d'une négociation ou d'une remise ait des conséquences imprévues.
Toutefois, les mots “transféré par remise” posent le problème de savoir non seulement quelle loi sera applicable au transfert mais également comment interpréter le mot “instrument”.
Si le critère de l'endossement et de la remise est retiré de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 4, la portée de l'exclusion sera à coup sûr nettement plus large.
M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.
Une autre inquiétude encore était que le libellé proposé ne tenait pas compte des droits et obligations d'une personne acquérant des droits sur un instrument par simple remise.
L'alinéa f) exclut également les opérations réalisées par remise matérielle ou par inscription dans les registres comptables d'un intermédiaire détenant les valeurs mobilières sous forme papier ou dématérialisée.
Le Conseiller principal (P-5) aide le Représentant spécial adjoint à gérer le Bureau, à évaluer les activités de la composante, à analyser les tendances et à approuver les rapports.
Le Comité considère que cette considération ne vaut que, lorsqu'au moment de la libération du Koweït, la production avait été interrompue ou les marchandises n'avaient pas été livrées ou revendues.