Ces accords, souvent mais pas toujours conclus au niveau régional, portent, pour des raisons de commodité, l'appellation collective «accords commerciaux régionaux» (ACR).
Les requérants ont utilisé des termes légèrement différents pour désigner leurs ajustements mais il a jugé plus commode d'utiliser sa propre terminologie.
Aux fins de ce débat, on considérera que leurs retombées bénéfiques, sur le plan national ou international, sont plus importantes que leurs effets néfastes.
En attendant que nous nous soyons mis d'accord sur la définition, le Rapporteur spécial a l'intention, pour plus de facilité, d'utiliser l'expression « eaux souterraines captives transfrontières ».
Pour des raisons de commodité, on emploiera les termes “sollicitation ouverte” et “sollicitation directe” dans le reste de la présente Note pour éviter de répéter de longues définitions.
En dépit de la différence entre les termes “loi concernant la propriété intellectuelle” et “droit de la propriété intellectuelle”, pour plus de commodité, ces deux termes sont employés indifféremment dans la présente Annexe.