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2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.

2 提交人指控,对提交人判处死刑是根的运作、不顾减轻罪责因素而强制作的,对此,缔约国回顾,经修正的《刑法》规某人他人在犯罪中存在共谋或共同目的和意图关系,则此人可以因他人的犯罪行为而被判有罪。

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