Conformément à l'article 611, la demande de transfèrement d'un condamné aux fins de l'exécution de la peine dans un État étranger est irrecevable si la condamnation n'est pas définitive ou exécutoire, si le condamné à la peine de prison ou l'individu faisant l'objet de la mesure de sûreté ne donne pas son consentement au transfèrement, si le condamné à la peine de prison ou l'individu faisant l'objet de la mesure de sûreté est un ressortissant polonais ou jouit du droit d'asile en Pologne, s'il y a prescription, ou si le transfèrement serait contraire au droit polonais.
根据第611条,在以下情况下
允许接管判刑以便在外国服刑:判刑缺乏效力和有约束力,
能强制执行;被
者
对其采取了

施的人
同意接管;对其提出接管请求的被
者
对其采取了

施的人是波兰国民
在波兰享有庇护;该案件已超过法律时限;
引渡要求
符合波兰法律的规定。

于其他原因



