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Conformément à l'article 611, la demande de transfèrement d'un condamné aux fins de l'exécution de la peine dans un État étranger est irrecevable si la condamnation n'est pas définitive ou exécutoire, si le condamné à la peine de prison ou l'individu faisant l'objet de la mesure de sûreté ne donne pas son consentement au transfèrement, si le condamné à la peine de prison ou l'individu faisant l'objet de la mesure de sûreté est un ressortissant polonais ou jouit du droit d'asile en Pologne, s'il y a prescription, ou si le transfèrement serait contraire au droit polonais.

根据第611条,在以下情况下允许接管判刑以便在外国服刑:判刑缺乏效力和有约束力,强制执行;被对其采取了同意接管;对其提出接管请求对其采取了人是波兰国民在波兰享有庇护;该案件已超过法律时限;引渡要求符合波兰法律规定。

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Là encore, le Bureau de la gestion des ressources humaines et le Département des opérations de maintien de la paix n'ont pas accepté l'idée, disant qu'à leur avis il n'était pas souhaitable d'avoir deux taux différents, et faisant observer que « les besoins opérationnels de la MINUEE, qui exerce dans deux pays et dont le personnel doit se déplacer dans les zones de la mission, seraient mieux satisfaits avec un taux unique pour l'ensemble de la mission, plutôt que deux taux distincts ».

人力厅和维和部表示同意,他们认为,采取两种同费率做法合适,他们指出,埃厄特派团行动要求工作人员在两个国家任务区内到处移动,如果确定整个特派团实行单一特派任务生活津贴而是两个费率,将能更好地满足该团行动需要。

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Si un membre du Sous-Comité décède, se démet de ses fonctions ou n'est plus en mesure pour quelque autre raison de s'acquitter de ses attributions au Sous-Comité, l'État partie qui a désigné le membre désigne une autre personne éligible possédant les qualifications et satisfaisant aux exigences énoncées à l'article 9, compte tenu de la nécessité d'un équilibre adéquat entre les divers domaines de compétence, qui siège jusqu'à la réunion suivante des États parties, sous réserve de l'approbation de la majorité des États parties.

如果小组委员会一名成员死亡于其他原因再履行小组委员会成员责,提名该成员缔约国应在考虑到保持各领域胜任能力适当平衡之需要情况下提出另一名具有第9条所规定资格并符合其要求人员以在小组委员会工作到下一次缔约国会议,但需得到多数缔约国同意

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Si un membre du Sous-Comité décède, se démet de ses fonctions ou n'est plus en mesure pour quelque autre raison de s'acquitter de ses attributions au Sous-Comité, l'État partie qui l'avait désigné désigne, en tenant compte de la nécessité d'assurer un équilibre adéquat entre les divers domaines de compétence, un autre candidat possédant les qualifications et satisfaisant aux exigences énoncées à l'article 5 qui siège jusqu'à la réunion suivante des États parties, sous réserve de l'approbation de la majorité des États parties.

如果小组委员会一名委员死亡于其他原因再履行责,该委员提名缔约国应在考虑到保持各领域胜任能力适当平衡所需要情况下,提出另一名具有第5条所规定资格并符合其要求人员,以在小组委员会工作到下一次缔约国会议,但需得到多数缔约国同意

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Nous convenons avec le Secrétaire général qu'on ne peut s'attendre à ce que la MINUEE soit déployée pour une période indéfinie, mais c'est justement pourquoi nous pensons que le Conseil de sécurité devrait demander plus de clarté, à la fois en ce qui concerne les questions en suspens dans le cadre des pourparlers indirects et pour ce qui est de la mesure dans laquelle une solution à ces questions serait un préalable pour mettre fin à la MINUEE.

我们同意秘书长意见,指望联埃厄特派团定期部署下去,但这正是我们感到安全理事会应当坚持要求获得进一步澄清原因,弄清近距离间接会谈中悬而未决问题以及解决这些问题在多大程度上将成为结束联埃厄特派团任期先决条件。

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En outre, il demeure préoccupé par l'âge relativement bas du consentement sexuel (14 ans), qui risque de ne pas assurer une protection adéquate contre l'exploitation sexuelle aux enfants de plus de 14 ans, par le délai de prescription actuel pour les infractions sexuelles contre des enfants et par le fait que les personnes morales ne peuvent être tenues responsables des infractions visées au paragraphe 1 de l'article 3 du Protocole facultatif.

此外,委员会仍然关注,性同意年龄(14岁)很低,可能无法保护14岁以上儿童免遭性剥削;还关注当前在对儿童性犯罪方面时效规定,以及要求法人对《任择议定书》第3条第1款所述罪行负责。

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Même si les États Membres ont convenu, conformément à l'Article 25 de la Charte, d'accepter et d'appliquer les décisions du Conseil de sécurité conformément à la présente Charte, le Conseil de sécurité ne peut pas faire pression sur des pays pour qu'ils se soumettent soit aux décisions qu'il a prises de mauvaise foi, soit à ses exigences qui contredisent les buts et principes fondamentaux énoncés dans la Charte des Nations Unies.

会员国依照《联合国宪章》第二十五条,同意根据《宪章》规定,接受并履行安全理事会决定,但安全理事会对有关国家施加压力,迫使其服从它恶意作出决定否定《联合国宪章》基本宗旨与原则要求

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Les appels lancés pour l'organisation d'un débat de haut niveau et pour que le Conseil de sécurité assume un plus grand rôle s'agissant d'encourager les efforts de paix ne peuvent ignorer le fait fondamental que c'est aux parties qu'incombe la responsabilité ultime de réaliser des progrès vers la paix et de s'acquitter des obligations parallèles qu'elles ont souscrites au titre de la feuille de route.

关于举行高级别辩论和安全理事会在鼓励和平努力方面发挥更大作用要求回避这样一个基本事实,即取得和平方面进展最终责任在于有关各方,在于它们履行其根据路线图同意履行平行义务。

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En revanche, nous ne pouvons pas accepter que le simple fait que des personnes se trouvant illégalement sur le territoire de l'État partie aient fondé une famille dans cet État fasse à celui-ci obligation de « justifier l'expulsion des deux parents en présentant d'autres éléments que la simple mise en oeuvre de sa loi sur l'immigration, pour éviter que l'expulsion ne soit qualifiée d'arbitraire ».

然而,我们同意某人在缔约国境内建立家庭生活就得要求缔约国“提出额外证明遣返父母两人单纯是为了执行移民法从而避免为作出任意专横定性。”

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À cet égard, s'il est vrai que nous comprenons les besoins des États qui se livrent à cette activité, il est tout aussi important de ne pas faire fi du cadre nécessaire qui prévoit que l'on avise au préalable les pays comme les Tonga, que l'on obtienne leur accord, que l'on tienne compte de leur sécurité et qu'on les indemnise.

在这方面,我们可能可以理解进行这项活动国家有其需要和要求,但同样重要是,忽视事先通知、同意、安全和补偿像汤加这样国家等必要框架。

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En revanche, nous ne pouvons pas accepter que le simple fait que des personnes se trouvant illégalement sur le territoire de l'État partie aient fondé une famille dans cet État fasse à celui-ci obligation de «justifier l'expulsion des deux parents en présentant d'autres éléments que la simple mise en œuvre de sa loi sur l'immigration, pour éviter que l'expulsion ne soit qualifiée d'arbitraire».

然而,我们同意某人在缔约国境内建立家庭生活就得要求缔约国“提出额外证明遣返父母两人单纯是为了执行移民法从而避免为作出任意专横定性。”

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S'il est inadmissible de chercher à obtenir le consentement d'un patient ou d'un sujet en vue de commettre un acte contraire à l'éthique (tel que la divulgation non sélective de données génétiques), il est souvent approprié de lui demander et d'obtenir de lui l'autorisation de fixer des limites à la confidentialité, voire de déroger entièrement à cette règle.

虽然让病人研究对象同意道德行为(如加区分地公布遗传数据),但在很多时候,要求并征得对象同意对保密加以限制,甚至完全免于保密是合适

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La direction a reconnu que le module de gestion de trésorerie du MSRP n'avait pas été suffisamment et adéquatement personnalisé pour offrir toutes les fonctionnalités requises et pour répondre aux besoins de la Section de la trésorerie en matière de gestion des risques, et qu'il ne pouvait pas passer véritablement pour un système d'information de trésorerie complet.

管理层同意,管理系统更新项目现金管理单元没有按照财务处能和风险管理要求进行充分和适当调整,提供一个完善财务信息系统。

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Le Comité ne peut pas suivre le raisonnement de l'État partie selon lequel ceci montrait que l'auteur n'avait pas épuisé les voies de recours disponibles, car à ce moment-là, l'auteur était en possession d'un certificat valide et légalement établi attestant sa connaissance de la langue officielle au niveau requis, ce que d'ailleurs l'État partie ne conteste pas.

委员会同意缔约国上述论点,认为提交人尚未对国内补救办法援用无遗,因为当时提交人持有有效合法颁发证件,表明她对官方语言掌握达到了要求标准,而缔约国本身未对此表示反对。

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Bien que, dans cet article, les États Membres conviennent d'accepter et d'appliquer les décisions du Conseil de sécurité conformément à la Charte, le Conseil de sécurité ne peut contraindre les pays à respecter ses décisions qui ne seraient pas prises de bonne foi ni ses exigences qui nieraient les buts et principes fondamentaux de la Charte.

根据该条规定,会员国同意按照《宪章》接受和执行安全理事会决定,同时安全理事会胁迫国家服从安理会背信弃义作出决定否定《宪章》根本宗旨和原则要求

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Le Comité ne peut pas suivre le raisonnement de l'État partie selon lequel ceci montrait que l'auteur n'avait pas épuisé les voies de recours disponibles, car à ce moment-là, l'auteur était en possession d'un certificat valide et légalement établi attestant sa connaissance de la langue officielle au niveau requis, ce que d'ailleurs l'État partie ne conteste pas.

委员会同意缔约国上述论点,认为提交人尚未对国内补救办法援用无遗,因为当时提交人持有有效合法颁发证件,表明她对官方语言掌握达到了要求标准,而缔约国本身未对此表示反对。

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Il est impossible de renoncer au droit aux vacances et elles ne peuvent être remplacées, sauf dans les cas expressément prévus dans la présente loi, par une compensation économique ou d'un autre type, même sur demande ou avec l'accord du travailleur; tous accords ou actes unilatéraux du travailleur en sens contraire sont nuls.

除现行法律明文规定以外,即便当事人要求征得当事人同意,休假权也被放弃被经济补偿及其他类型补偿所取代;工所签署与本规定相反全部单方协议证明都没有法律效力。

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Je ne peux pas souscrire à l'idée que l'application d'une sentence de mort qui a été prononcée par un tribunal en conformité avec l'article 6 du Pacte, à l'issue d'un procès mené dans le respect de toutes les garanties prévues à l'article 14, puisse être considérée comme une privation arbitraire de la vie.

同意把执行法院在符合《公约》第14条所有要求审讯之后依照第6条判处死刑判决视为任意剥夺生命。

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À propos d'une suggestion du Rapporteur spécial relative à l'élaboration d'une règle qui dirait en substance «acta sunt servanda», il a été dit que poser un tel principe amènerait la Commission à analyser en détail tous les aspects théoriques du caractère contraignant des actes unilatéraux; une telle proposition n'était donc pas acceptable.

特别报告员建议创立一条规则,其实质内容是“行为必须遵守”,对此有人表示,要对这一原则进行论断,就要求委员会必须仔细考查对单方面行为约束力问题所有理论解释,因此同意这一建议。

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Si une femme s'occupant d'un enfant de moins de 15 ans ou une femme enceinte demande une réduction de ses heures de travail ou une autre modification appropriée de la durée du travail hebdomadaire, l'employeur est obligé de satisfaire sa demande, sauf si des exigences opérationnelles majeures le rendent impossible.

如果照顾15岁以下子女妇女孕妇要求缩短工作时间,做出其他适当改变以采用按周计算工作时间,雇主必须满足其要求,除非有重要工作理同意这一要求

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