Les États parties sont notamment tenus de prendre les mesures efficaces d'ordre législatif et autres qui s'imposent pour empêcher, par exemple: des tiers de refuser l'égalité d'accès aux régimes de sécurité sociale qu'eux-mêmes ou d'autres administrent et d'imposer des conditions d'affiliation déraisonnables; de s'immiscer arbitrairement ou déraisonnablement dans des dispositifs personnels, coutumiers ou traditionnels de sécurité sociale qui sont conformes au droit à la sécurité sociale; de s'abstenir d'acquitter les cotisations de sécurité sociale prévues par la loi en faveur des employés ou d'autres bénéficiaires.
除其他外,这
义务包括:制定必要
和有效
立法和其它措施,以便禁止第三方阻碍有关人员享有同等机会参加由它们或他人经管
社会保障计划,以及
定不合理
参加条件;禁止第三方任意或无理干预符合社会保障权利
互助性
或习俗
或传统
安排;监督第三方将法律
定为雇员或其它受益者交纳
保费转入社会保障制度
帐户。
》
担
》附件三第六条第3款(c)



