On a craint que cette seconde version révisée des projets de paragraphes 1 et 2 de l'article 14 ne permette au transporteur d'échapper à “tout ou partie de sa responsabilité” en prouvant qu'il y avait au moins une cause, aussi incidente soit-elle, de la perte, du dommage ou du retard qui ne lui était pas imputable à faute, même si cette perte, ce dommage ou ce retard ne se serait pas intégralement produit en l'absence d'une faute de sa part.
有与会者担心
14(1)和(2)
改拟草案将会允许承运
通过证明造成灭失、损坏或迟延交付的原因中至少有一个原因无论多么微不足到但并非承运的过失，而使其摆脱“其全部或部分赔偿责任”，即使在若无承运过失将不可能发生整体灭失、损坏或迟延交付的情况下。
Dans les jugements en cas de divorce nécessaire, parmi lesquels figurent ceux qui découlent de situation de violence au sein de la famille, les nouvelles dispositions de l'article 288 du Code civil stipulent que le juge de la famille condamne le conjoint coupable au paiement d'émoluments conforme au paiement d'une pension alimentaire, en faveur du conjoint innocent qui ne dispose pas de biens ou qui, pendant le mariage, s'est consacré principalement aux tâches domestiques ou à s'occuper des enfants, ou qui se trouve dans l'impossibilité de travailler.
在
婚案件中，包括由于家庭暴力而引起的婚案，民法288条的新规定是，家庭事务法官判决由有过失的配偶给缺乏财物或在婚后主要从事家务劳动或照看孩子或不可能工作的无辜配偶支付赔偿金，主要是支付伙食费。
Par exemple, s'agissant des motifs pouvant être invoqués pour contester le caractère obligatoire et exécutoire d'un accord de transaction, on a déclaré que les motifs de refus d'exécution énumérés à l'article V de la Convention de New York et à l'article 36 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international et les motifs d'annulation de la sentence arbitrale énumérés à l'article 34 de la Loi type risquaient d'être insuffisants ou inappropriés en cas de fraude, d'erreur, de vice de consentement ou de toute autre motif permettant de contester la validité d'un contrat.
例如，关于为质疑和解协议所具有的约束性和可执行性而援用的理由方面，有与会者说，《纽约公约》五条及《贸易法委员会国际商事仲裁示范法》36条所列用于拒绝执行的理由以及该示范法34条就撤销仲裁裁决所列理由可能不足以或不适宜处理欺诈、过失、胁等情形或质疑合同有效性的任何其他理由。
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