La justice est considérée comme lente, peu prévisible (jugements contraires et non appliqués) et insuffisamment transparente.

司法系统被认为行动缓慢，导致不定结果(矛盾不可执行的判决)，缺乏透明。

Un cas isolé est défini comme la somme des demandes de dédommagement (de toutes les personnes pouvant prétendre à dédommagement) fondées sur une seule et même erreur professionnelle (faute); il est défini également comme l'ensemble de toutes les erreurs qui auraient été commises lors d'un audit ou autre service global (service professionnel représentant du point de vue technique une prestation indivisible) assuré par une ou plusieurs personnes.

性赔偿的定义为所有有权索赔者对同专业错误（犯法行为）引起的损害索赔总额；性赔偿也定义为在进行审计或其它连贯事务（可具体化的专业事务，技术上代表不可分的执行行为）时，人或多人犯下的所有犯法行为。

II exploite également le Système de gestion de l'information pour la lutte antimines installé dans près de 30 pays. Le Centre soutient en outre la mise en oeuvre de la Convention d'Ottawa, grâce à son Unité de soutien à la mise en oeuvre, qui joue désormais un rôle irremplaçable, en particulier en servant de centre de relation et de communication entre tous les acteurs intéressés.

排雷中心通过其目前正在发挥不可替代作用的执行支助股，支持实施《渥太华公约》，执行支助股尤其成为所有有关行动者的重要的通讯联络中心。

Il a toutefois été fait observer qu'une ordonnance de procédure se distinguait d'une mesure provisoire non seulement par la forme, mais également sur le fond, étant donné que les décisions de procédure n'étaient susceptibles d'exécution ni dans le cadre de la Convention de New York ni dans celui de l'article 36 de la Loi type.

但有与会者指出，程序问题的裁定与临时措施之间的区别不仅是个形式问题，而且也是个实质问题，因为程序问题的裁定在《纽约公约》或示范法第36下是不可执行的。

Le texte supplémentaire reprenait également en partie celui du projet d'article 63 pour indiquer les conditions dans lesquelles une limitation contractuelle des obligations du chargeur ne serait pas recevable, qui faisaient pendant aux conditions dans lesquelles le transporteur perdrait le bénéfice de la limitation de responsabilité en vertu du projet de convention.

添加的案文还转载了第63草案的某些措辞，以便规定在什么件下合同中对托运人义务的限制是不可执行的，这些件与承运人将失去公约草案所规定赔偿责任限额的好处的件对应。

Ce libellé, a-t-on dit, avait le mérite de reconnaître qu'une injonction préliminaire ne pourrait pas être mise à exécution ni en vertu de la Loi type sur l'arbitrage ni sur aucun autre fondement et évitait l'emploi du terme “inexécutoire”, qui avait une autre connotation risquant d'affaiblir l'idée que l'injonction “s'impose” aux parties.

据指出这种措词的好处是承认无论根据《仲裁示范法》还是以其他任何理由，初步命令都是不可加以强制执行的，而且避免了使用“不能强制执行”这些词语，因为这些词语还具有可能损害“约束力”概念的隐含之意。

On a proposé, au cas où cette intention ne serait pas claire, d'expliciter davantage ce point dans un nouveau texte révisé indiquant expressément que le problème de fond devait être de nature à rendre la reconnaissance ou l'exécution inappropriée ou que son existence rendait la mesure provisoire non exécutoire.

据建议，如果这用意不清楚，新修订草案可对这要点加以扩展，方法是，明确指出该重大问题应具有使承认或执行变得不妥当这性质，或该问题的存在表示临时措施是不可执行的。

La Cour n'en déboute pas moins le vendeur P français aux motifs qu'il est lui-même responsable de l'inexécution du contrat à l'égard de l'acheteur S et qu'il ne démontre pas que les dépenses auxquelles il a dû faire face se rapporte aux fautes commises par les sociétés allemandes.

上诉法院同样驳回法国卖主P的请求，因为，P本身对买主S负有合同不可执行的责任，而且它也不能证明它不得不负担的开支同两家德国公司的错误有什么关系。

Le Comité permanent a réaffirmé que la destruction des stocks, « cinquième pilier » de l'action antimines, faisait partie intégrante de l'application de la Convention et que le respect des obligations établies à l'article 4 devait être l'une des premières priorités politiques.

常设委员会重申，销毁储存地雷作为排雷行动的“第五大支柱”，是《公约》执行工作不可缺少的部分，履行第4的义务应列为高政治优先事项。

Le Comité permanent a réaffirmé que la destruction des stocks, « cinquième pilier » de l'action antimines, faisait partie intégrante de l'application de la Convention et que le respect des obligations établies à l'article 4 devait être l'une des premières priorités politiques.

常设委员会重申，销毁储存地雷作为排雷行动的“第五大支柱”，是《公约》执行工作不可缺少的部分，履行第4的义务应列为高政治优先事项。

Cela ne signifiait pas, a-t-on dit, que certaines mesures provisoires étaient exécutoires et d'autres pas, mais indiquait simplement que les sanctions disponibles en cas de non-observation d'une mesure provisoire ou conservatoire dépendaient de l'objet de la mesure.

据称，这并不意味着有些临时措施是可执行的，另些是不可执行的，而只是表明，可对不遵守临时保全措施实行的处罚措施取决于临时措施的主体。

14) Le Comité rappelle que les données concernant les migrations, y compris l'immigration et le transit, sont indispensables pour connaître la situation des travailleurs migrants dans l'État partie et évaluer la mise en œuvre de la Convention.

(14) 委员会指出，关于移徏情况(包括移民过境)的资料是了解缔约国境内移徙工人状况评估《公约》执行情况不可缺少的资料。

On a émis l'avis qu'on pourrait modifier le projet d'article 17 de façon à définir une mesure provisoire soit comme un ordre exécutoire soit comme l'expression d'une intention provisoire du tribunal arbitral qui n'avait pas force exécutoire.

据建议，可对第17草案加以修正，以便将临时措施界定为可执行的命令，或界定为不可执行的仲裁庭临时意图的某种表示。

Ainsi, les systèmes qui exigent l'inscription de certaines catégories de sûretés sur un registre public prévoient parfois que la sûreté sera inopposable ou nulle dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité si elle n'a pas été inscrite.

因此，例如要求某些类别担保进行公共登记的制可以规定，如果不作登记，在破产程序中，担保是不可强制执行的或是无效的。

Le règlement des différends n'est pas achevé avec le simple appel à la Cour internationale de Justice ou au droit international, il se poursuit avec les sentences définitives, qui doivent être contraignantes et sans appel.

当强制执行的不可上诉的最终判决失败后，应该继续进行解决争端的工作。

Toutefois, il a également été signalé que, dans certains systèmes juridiques, une mesure provisoire prononcée ex parte serait considérée comme une décision de procédure dont l'exécution ne pourrait être recherchée auprès des juridictions étatiques.

但也有与会者指出，在某些法律制中，发布的单方面临时措施被视为不可由国家法院执行的程序性裁决。

Même si les droits de propriété résultant d'une procuration irrévocable ne sont pas aussi clairs que dans le cas d'un transfert dûment enregistré, il s'agit néanmoins d'une procédure habituelle largement acceptée au Koweït.

尽管执行某不可取消的委托代理权产生的所有权权益并不象注册转让那样明确，但这在科威特是种广为接受的习惯做法。

La Slovaquie, tout en faisant état d'une pleine application de la disposition considérée, a mentionné que des directives sans caractère obligatoire et donc impossibles à faire respecter avaient été publiées.

斯洛伐克报告说充分实施了第五十二，并提到已颁布不具约束力因而也不可强制执行的准则。

Selon une autre encore, un accord qui transférait automatiquement la propriété des biens grevés au créancier garanti devait être considéré comme nul plutôt que dépourvu de force obligatoire.

还有项建议是，凡自动将设押资产的所有权赋予有担保债权人的，这种协议应当是无效的，而不是不可执行的。

Il rappelle que ces données sont indispensables pour connaître la situation des travailleurs migrants dans l'État partie et évaluer la mise en œuvre de la Convention.

委员会指出，这些是了解缔约国境内移徙工人状况评估《公约》执行情况不可缺乏的资料。