Les travaux de réparation et de réfection des immeubles et installations à caractère immobilier.

对具有产性质房屋和设施进行修缮。

Sa propriété vaut dans les neuf millions de francs.

他产约值九百万法郎。

En ce qui concerne la taxe perçue sur les ventes d’immeubles, de fonds de commerce et de parts sociales, la taxe est incluse dans le prix de vente.

出售产、营业资产和公司股份时，交易含在出售价格之中。

Les prestations de services, y compris les entrepreneurs de travaux immobiliers tenant une comptabilité régulière peuvent opter pour le paiement de la taxe d’après leurs facturations.

服务提供，包括拥有正规会计制度产工程承包商，可以选择在开具发票时缴纳交易。

La période s'annonce propice à la construction, à l'immobilier, à tous les travaux qui posent les fondations de l'avenir.

个时期对建筑，产以及所有那为未来打基础工作有利。

Il possède de nombreux immobiliers.

他拥有很多产。

Engagé dans les services immobiliers, y compris la terre, l'immobilier, tels que l'immobilier des services de courtage.

从事产服务活，包括地皮，房产，等产经纪服务。

La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour perte de biens immobiliers.

本批索赔没有产失索赔。

Il s'agissait notamment de perte de biens immobiliers et de manque à gagner.

失包括产失和利润失。

Le Comité recommande donc de verser au requérant l'intégralité de l'indemnité pour perte de biens immobiliers.

因此小组建议按裁定赔偿额全额赔偿索赔人产失。

Cette règle n'est pas applicable à la cession de biens immobiliers entre époux.

适用于配偶之间产转让。

Par ailleurs, certains biens immeubles ont été mis sous séquestre judiciaire à titre préventif.

在方面，有产已受到了先发制人司法充公。

Il limite de fait l'utilisation de biens, meubles et immeubles par toute association illégale.

该节有效地限制了非法团体使用产和产。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des pertes concernant les biens immobiliers.

小组建议理赔产失。

Le droit foncier ne devrait donc pas être expressément mentionné dans le projet de texte.

因此，案文草案应当具体提及产法。

Mme MANGKLATANAKUL (Thaïlande) s'associe aux observations faites par la délégation allemande concernant le droit foncier.

MANGKLATANAKUL女士(泰国)说，她赞成德国代表团就产法所作评论。

M. FRANKEN (Allemagne) dit que l'expression “droit foncier” à l'alinéa a) est trop restrictive.

FRANKEN先生(德国)说，(a)款中“产”一词范围过窄。

Il demande quel type de droit sur un immeuble est envisagé dans la proposition.

他问该提案中设想是哪种产权益。

Le représentant suggère d'employer en anglais l'expression “law governing real estate” (loi régissant l'immobilier).

他建议采用“产法”一语。

À ce stade, le terme “foncier” pourrait être placé entre crochets.

“产“一词可以暂时置于方括号内。