Le lendemain, les forces israéliennes, suivant les ordres du Gouvernement israélien, ont lancé des attaques brutales sans précédent contre les fidèles.
Il serait donc souhaitable de supprimer cette phrase tout en maintenant la suivante qui indique qu'une injonction préliminaire ne constitue pas une sentence.
Les institutions palestiniennes sont toujours fermées sur ordre des autorités israéliennes, au mépris des obligations qui incombent à Israël en vertu de la Feuille de route.
Selon ce point de vue, seuls les responsables du pouvoir exécutif ou, dans certains cas, parlementaire, sont compétents pour ordonner et faire appliquer des mesures exceptionnelles.
Il a toutefois été admis que, si ces règlements n'étaient pas incorporés, le mécanisme d'acceptation ferait qu'aucune injonction préliminaire ne pourrait être prononcée dans la plupart des cas.
La Chambre d'appel pourra confirmer, annuler ou réviser toute décision prise par une Chambre de première instance et, dans certaines circonstances, renvoyer l'affaire devant celle-ci pour un nouveau procès.
Des groupes de la société civile et des ONG ont protesté contre le fait que les commissions avaient été constituées par voie de décret exécutif, sans consultations ni législation appropriée.
Le Comité a considéré que l'ordre du tribunal, pris seulement sur la base du dossier et sans avoir vu ni entendu l'auteur, n'était pas raisonnable dans les circonstances particulières du cas.
Lorsque le tribunal accorde le sursis à l'exécution de la peine, il peut ordonner à l'auteur de l'infraction de s'acquitter régulièrement de ses obligations en matière de soins, d'éducation et de soutien matériel.
D'autres délégations pouvaient accepter que le tribunal et la cour soient habilités à ordonner une indemnisation d'un montant supérieur mais uniquement dans des cas exceptionnels, qui seraient définis dans leurs statuts respectifs.