Le médiateur peut informer une autorité supérieure et le Gouvernement des circonstances de l'affaire.
监察员可以向上级机关和政府汇报情况。
Les activités du Barreau national, des barreaux provinciaux, du Barreau de la ville de Minsk et du Barreau bélarussien spécialisé (Belinyurkollegia) étaient régies par des statuts adoptés par leurs hautes autorités.
全律师协会、省律师协会、明斯克市律师协会和白俄罗斯专业律师协会“Belinyurkollegia”的活动是按这些协会的上级主管机关通过的章程开展的。
La Chambre de première instance a noté également que "l'applicabilité du principe de la responsabilité du supérieur s'étend non seulement aux commandants militaires mais aussi aux individus qui occupent des postes de commandement hors des rangs de l'armée".
审判庭还指出,“上级责任原则……不仅适用于军事指挥官,而且也适用于上级机关担任非军事职务的人。”
Aucune circonstance particulière ne saurait être invoquée comme justification pour excuser une violation de l'interdiction de la torture, quelle que soit la raison, même s'il s'agit d'un ordre émanant d'un supérieur hiérarchique ou d'une autorité publique.
不得援引任何特殊情况来辩解违反了制止因任何理由实施酷刑的禁令,包括出于上级官员或政府机关的命令而为之者。
Il prenait part à l'examen des questions concernant l'ensemble de la République, présentait des propositions sur ces questions, mettait en oeuvre les décisions des autorités dont il relevait, et encadrait l'activité des soviets qui relevaient de lui.
纳戈尔内卡拉巴赫自治州人民代表苏维埃参与讨论同全共和有关的问题并就此提出建议,实施上级政府机关的各项决定,并指导下级苏维埃的工作。
Quand l'Ombudsman ne partage pas la position de l'organe d'administration publique ou estime que les mesures adoptées par ce dernier sont insuffisantes, il informe l'organe dont relève l'organe d'administration publique mis en cause ou, à défaut, le Gouvernement de la République slovaque.
当监察专员不同意公共行政机关的立场,或者当他/她认为所采取的措施不足时,他/她将向被控公共行政机关的上级机关通报,如果不存在这样的上级机关,则向斯洛伐克共和政府通报。
Ceci implique que l'on interdise les arrestations sans mandat judiciaire ou "sur ordre de l'autorité supérieure", sauf en cas de flagrant délit, et que l'on sanctionne de façon appropriée toute infraction à cette règle, afin que cesse la pratique des détentions arbitraires.
这意味着,除了些人在犯下某种罪行时被逮捕以外,不出示逮捕证或根据“上级机关的命令”将人逮捕的作法必须禁止,对于任何违反这项禁令的行为,都必须依情节轻重加以惩治,从而制止任意拘留作法。
Toutefois, dans tous les cas, l'absence de supervision de la part des supérieurs hiérarchiques, des organes de contrôle, des pouvoirs judiciaires et des procureurs est manifeste : les individus et les mécanismes en place ne respectent ni la loi ni les procédures.
然而在所有情况下,上级官员、监测机关、司法和检察官对人和各种机制未能遵守法律和程序的现象监督不力的问题非常明显。
Le Département a expliqué que les organes subsidiaires étaient désormais mieux informés des procédures suivies par les organes dont ils relèvent et que la coopération entre les secrétariats des organes subsidiaires et des organes principaux avait permis d'améliorer la qualité des rapports des commissions et comités.
会议部指出,附属机构正在加强了解上级机关的工作程序,并认为附属机构秘书处同上级机关秘书处之间的合作已改进委员会报告的质量。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。