Le médiateur peut informer une autorité supérieure et le Gouvernement des circonstances de l'affaire.

监察员可以向一个级机关政府汇报情况。

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie utilise indifféremment l'expression "responsabilité du supérieur" et "autorité hiérarchique".

前南斯拉夫国际刑事法庭交替使用了“级责”“级机关”这两个词。

13.24 Le Centre mène ses activités de coopération technique en coordination avec ses organes de tutelle, la CNUCED et l'OMC.

24 国贸中心与级机关贸发会议世贸组织协调开展技术合作活动。

La Commission attache la plus grande importance au renforcement de la communication avec l'Assemblée générale, l'un de ses organes de tutelle.

委员会高度重视加强与其级机关之一大会互动。

L'article 28 porte sur la responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques pour des crimes commis par des subordonnés placés sous leur autorité.

第二十八条对军事指挥官其他级机关对在其控制下下属所犯罪行负责作了规定。

Le Groupe de travail est convenu que, indépendamment de l'option retenue, le début du paragraphe 1 faisant référence à l'approbation d'une autorité supérieure devrait être supprimé.

工作组一致认为，不管保留哪一个备选案文，第(1)款起句所述由级机关批准这些词语都应删除。

Il devrait en outre intégrer dans sa législation interne une disposition établissant clairement que l'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture.

它还应该在国内法中列入明确条款，规定级机关或公共当局命令不得被援引为实施酷刑理由。

La structure décentralisée de la police, émanation du système fédéral, permet à des organes de haut niveau de surveiller de près les personnels et les aspects professionnels et juridiques.

警察权力下放结构，体现了联邦制，确保了级机关在专业、人事法律事务方面密切监督。

Il comprend les objectifs visés par la création du Réseau Information Direction, mais estime qu'un projet de ce type aurait dû être approuvé au préalable par les organes directeurs compétents.

它理解建立行政信息网目，但认为，类似这样项目应事先得到级机关同。

Lorsque des viols et autres actes de violence sexuelle sont commis sur une grande échelle ou de façon systématique, les supérieurs hiérarchiques devraient être réputés avoir connaissance de ces actes.

一旦发生大规模或强奸行为其他性暴力行为，应当推定级机关知道此类行为。

En outre, la responsabilité du supérieur hiérarchique, selon la Chambre de première instance, ne s'applique "pas seulement au chef militaire mais aussi à toute personne civile investie d'une autorité hiérarchique".

另外，审判法庭还认为，级责追究范围“不仅可延伸到军事指挥，而且可延伸到在级指挥机关中担当非军事职务个人”。

Les activités du Barreau national, des barreaux provinciaux, du Barreau de la ville de Minsk et du Barreau bélarussien spécialisé (Belinyurkollegia) étaient régies par des statuts adoptés par leurs hautes autorités.

全国律师协会、省律师协会、明斯克市律师协会白俄罗斯专业律师协会“Belinyurkollegia”活动是按这些协会级主管机关通过章程开展。

La Chambre de première instance a noté également que "l'applicabilité du principe de la responsabilité du supérieur s'étend non seulement aux commandants militaires mais aussi aux individus qui occupent des postes de commandement hors des rangs de l'armée".

审判庭还指出，“级责原则……不仅适用于军事指挥官，而且也适用于级机关担非军事职务个人。”

Aucune circonstance particulière ne saurait être invoquée comme justification pour excuser une violation de l'interdiction de la torture, quelle que soit la raison, même s'il s'agit d'un ordre émanant d'un supérieur hiérarchique ou d'une autorité publique.

不得援引何特殊情况来辩解违反了制止因何理由实施酷刑禁令，包括出于级官员或政府机关命令而为之者。

Il prenait part à l'examen des questions concernant l'ensemble de la République, présentait des propositions sur ces questions, mettait en oeuvre les décisions des autorités dont il relevait, et encadrait l'activité des soviets qui relevaient de lui.

纳戈尔内卡拉巴赫自治州人民代表苏维埃参与讨论同全共国有关问题并就此提出建议，实施级政府机关各项决定，并指导下级苏维埃工作。

À ce propos, les juges ne sauraient être révoqués parce qu'ils auraient commis des erreurs dans les décisions judiciaires rendues ou parce que la décision rendue a été infirmée en appel ou révisée par une juridiction supérieure.

为此，特别报告员强调，法官不得因其在司法裁决失误，或因他们裁决，经诉审理或复审后被级司法机关推翻而遭解职。

Quand l'Ombudsman ne partage pas la position de l'organe d'administration publique ou estime que les mesures adoptées par ce dernier sont insuffisantes, il informe l'organe dont relève l'organe d'administration publique mis en cause ou, à défaut, le Gouvernement de la République slovaque.

当监察专员不同公共行政机关立场，或者当他/她认为所采取措施不足时，他/她将向被控公共行政机关级机关通报，如果不存在这样级机关，则向斯洛伐克共国政府通报。

Ceci implique que l'on interdise les arrestations sans mandat judiciaire ou "sur ordre de l'autorité supérieure", sauf en cas de flagrant délit, et que l'on sanctionne de façon appropriée toute infraction à cette règle, afin que cesse la pratique des détentions arbitraires.

这味着，除了一些人在犯下某种罪行时被逮捕以外，不出示逮捕证或根据“级机关命令”将人逮捕作法必须禁止，对于何违反这项禁令行为，都必须依情节轻重加以惩治，从而制止拘留作法。

Toutefois, dans tous les cas, l'absence de supervision de la part des supérieurs hiérarchiques, des organes de contrôle, des pouvoirs judiciaires et des procureurs est manifeste : les individus et les mécanismes en place ne respectent ni la loi ni les procédures.

然而在所有情况下，级官员、监测机关、司法检察官对个人各种机制未能遵守法律程序现象监督不力问题非常明显。

Le Département a expliqué que les organes subsidiaires étaient désormais mieux informés des procédures suivies par les organes dont ils relèvent et que la coopération entre les secrétariats des organes subsidiaires et des organes principaux avait permis d'améliorer la qualité des rapports des commissions et comités.

会议部指出，附属机构正在加强了解级机关工作程序，并认为附属机构秘书处同级机关秘书处之间合作已改进委员会报告质量。