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Le tribunal de première instance avait refusé de faire droit à cette demande.

法院拒绝支持该

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Le tribunal de première instance a rejeté la demande du vendeur.

法院驳回了卖方的主张。

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Le Tribunal de première instance avait rejeté cette réclamation.

法院驳回了原告的要求。

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En première instance, la justice est rendue par des juges individuels.

中的普通司法由个别法官行使。

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La Cour d'appel a ainsi confirmé le jugement rendu par le Tribunal de première instance.

上诉法院因而确认了法院的判决。

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Malgré les objections du défendeur, le tribunal de première instance s'est déclaré compétent.

尽管被告提反对,法院承管辖权。

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C'était là un des enseignements tirés de la pratique du tribunal de première instance.

法院的经验为这种观点提供了佐证。

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Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance dans les questions civiles.

法律长官是负责进行民事司法机关。

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L'appel est le recours contre la décision de la juridiction de première instance.

上诉是对法庭裁决采取的补救办法。

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Des commissions de qualification régionales étaient compétentes pour donner un avis en première instance.

规定地区资格查委员会有权提意见。

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L'auteur n'a pas contesté ce point en première instance.

法庭上,提交人未就此事实提质疑。

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Certains des individus susvisés ont fait appel de la décision de première instance.

其中些人在时对法院作的裁决提上诉。

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Dans ces cas, la Cour suprême du Kosovo a annulé les décisions de première instance.

在这些案件中,科索沃最高法院推翻了判决。

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Les cours d'appel examinent les recours contre les décisions des tribunaux régionaux de première instance.

上诉法庭对就省级法院通过的判决提交的上诉进行理。

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Le tribunal est lié dans ces procédures par l'opinion de la Cour constitutionnelle.

在重程序中,宪法法院的法律意见对法院具有约束力。

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Les juridictions d'appel examinent les recours contre les décisions des tribunaux provinciaux de première instance.

上诉法庭对针对省级法院通过的判决提交的上诉进行理。

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En matière pénale, il est chargé de l'instruction et rend les décisions en première instance.

关于刑事事,法律专员负有开展调查的职责,并负责作裁决。

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Le demandeur doit avoir le droit de faire appel de la décision rendue en première instance.

人应有权对决定提上诉。

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La justice de première instance est rendue par le tribunal national qui a son siège à Vaduz.

法院是列支敦士登瓦杜兹法院。

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En pareil cas, tout renvoi serait à cette première instance.

在这种情况下,如有重必要,则应发回相关机构、组织或实体的程序重

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TV5每周精选(视频版)2021年合集

Tous les arguments rejetés en première instance l’ont été une nouvelle fois.

被驳回的所有论点再次被驳回。

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RFI法语听力 2013年8月合集

La Cour de cassation italienne a confirmé le verdict qui avait été rendu public en première instance.

意大利最高上诉法院维公开的判决。

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RFI法语听力 2022年7月合集

Salah Abdeslam et ses co-accusés n'ont pas fait appel de la décision rendue en 1ere instance.

Salah Abdeslam 和他的共同被告没有对作出的决定提出上诉。

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Les mots de l'actualité - 2023年合集

Donc, on se pourvoit en cassation pour remettre en cause un premier jugement ou un jugement en appel.

因此,我们上诉撤销原判,以质疑判决或上诉判决。

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RFI法语听力 2014年7月合集

En première instance, il avait écopé de 7 ans de prison, et d'une interdiction à vie de mandat public.

,他被判处7年徒,并终身禁止担任公职。

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RFI法语听力 2014年3月合集

Lundi, 529 personnes ont été condamnées à mort, en première instance. C’est n record dans l'histoire moderne du pays.

,有529人在被判处死。这是该国现代历史上的记录。

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La revue de presse de Frédéric Pommier

En première instance, Jacques Ettori, soupçonné d’être l’un des deux tireurs, avait été condamné à 18 ans de prison.

,雅克·埃托里(Jacques Ettori)被怀疑是两名枪手之,被判处18年徒

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RFI法语听力 2014年12月合集

Mais la cour suprême a suivi le jugement rendu en première instance, British Petroleum va donc devoir dédommager les entreprises.

但最高法院在判决后,英国石油公司因此将不得不赔偿这些公司。

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RFI法语听力 2013年6月合集

Leur procès en appel a abouti à une condamnation plus clémente : du sursis au lieu d'une peine de prison ferme en première instance.

他们的上诉审判导致更宽松的判决:而不是严厉的监禁。

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JT de France 2 2023年11月合集

L'ancien président est jugé pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012. Il avait été condamné à un an de prison ferme en première instance.

这位前总统因非法资助2012年总统竞选而受审,被判处年监禁。

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RFI法语听力 2018年10月合集

Elle avait été condamnée à mort en première instance, il y a huit ans, pour avoir, selon ses accusateurs, insulté le prophète Mahomet dans un pays où l'islam est religion d'État.

八年前,她被判处死,据指控她的人说, 她在个以伊斯兰教为国教的国家侮辱先知穆罕默德。

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RFI法语听力 2018年9月合集

Par ailleurs, le texte qui devra être soumis au vote du parlement prévoit la suspension de demande d'asile pour tout requérant se montrant dangereux, ou faisant l'objet d'une condamnation en 1re instance.

此外,必须提交议会表决的案文规定,任何危险或被定罪的申请人可止庇护申请。

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RFI法语听力 2017年7月合集

Peu après cette annonce, le Premier ministre Benjamin Netanyahu a redit qu'il est favorable à la grâce du soldat, comme il l'avait déjà dit avant et après la condamnation en première instance.

本雅明·内塔尼亚胡总理在宣布这决定后不久重申,他赞成赦免这名士兵,正如他在定罪前后已经说过的。

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Les mots de l'actualité - 2023年合集

Alors on interjette un appel, c'est-à-dire, dans un français plus courant, on fait appel après une première décision rendue en première instance, c'est-à-dire après un premier procès on peut demander une deuxième décision de justice.

所以我们提出上诉,也就是说,在更常见的法语, 我们在判决作出第个决定后提出上诉,也就是说在之后我们可以要求二审判决。

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RFI法语听力 2021年3月合集

Les juges de la CPI ont estimé qu'il n'y avait pas eu de vice de procédure lors de l'acquittement en première instance, en janvier 2019. Conclusion d'une heure et demi d'exposé de Chile Eboe Obuji.

国际事法院法官裁定,在2019年1月宣判无罪期间,不存在程序缺陷。智利埃博·奥布吉个半小时的演讲结束。

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RFI法语听力 2013年6月合集

Sylvio Berlusconi qui attend maintenant le verdict en appel du procès Rubygate qui pourrait confirmer sa condamnation en première instance à 6 ans de prison et l’interdiction à vie de tout mandat public, pour prostitution de mineure et abus de pouvoir.

西尔维奥·贝卢斯科尼(Sylvio Berlusconi)目前正在等待Rubygate审判上诉的判决,该判决可以确认他在被判处6年徒,并终身禁止任何公共授权,包括未成年人卖淫和滥用权力。

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