M. Castello (États-Unis d'Amérique), se référant au onzième alinéa du texte anglais, dit qu'une jurisprudence n'étant généralement pas considérée comme étant adoptée, il conviendrait de remplacer le terme « including » devant « case law » par le terme « as well as ».
Castello先生(美利坚合众国)说,关于
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,由于通常不说“颁布”判例法,因此“判例法”前的“包括”一词应被替换成“
”。

,
“机构”



